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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Article 240

   La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

 

Article 241

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 36 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.
Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.

 

Article 242

(Loi nº 67-557 du 12 juillet 1967 art. 19 Journal Officiel du 13 juillet 1967)

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.

 

 

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