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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

 

 


 

Article 255

 

(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)

   Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.


 

 


 

Article 256

 

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 13 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 18 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 256 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 148 III Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Sont incapables d'être jurés :
   1º Les personnes dont le bulletin nº 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
   2º abrogé 
   3º Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
   4º Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
   5º Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
   6º Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
   7º Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
   8º Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.


 

 


 

Article 257

 

(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 4 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

 
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 14 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 37 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

 
(Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 94 Journal Officiel du 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005)

   Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
   1º Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
   2º Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
   3º Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
   4º Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

   NOTA  : Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 106 : les dispositions de l'article 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

 

 


 

Article 258

 

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 14 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 61 Journal Officiel du 3 février 1981)

   Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
   Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.


 

 


 

Article 258-1

 

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 15 Journal Officiel du 19 juillet 1978)

 
(Loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980 art. 2 I Journal Officiel du 24 décembre 1980)

   Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
   Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
   La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
   L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.


 
 

 

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