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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Section III : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article 224

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 7 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Article 225

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
   Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Article 226

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 8 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.
   Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
   Il peut se faire assister par un avocat.

Article 227

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 9 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 16 Journal Officiel du 16 juin 2000)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.

Article 228

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 9 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.

Article 229

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 et 9 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.

 


Article 230

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 6 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 151 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

 

 

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