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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Section III : De la décision sur l'action civile

 


Article 371

   Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
   La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.


Article 372

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 28 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

 


Article 373

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 7 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

   La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
   La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

 


Article 374

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 143 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 85 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 27 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.
   Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.

 


Article 375

(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 83 Journal Officiel du 3 février 1981)

(Loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 127 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

   La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

 


Article 375-1

(inséré par Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 84 Journal Officiel du 3 février 1981)

   La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

   *NOTA : lire "de la Cour" (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février)*.

 


Article 375-2

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 29 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 10 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

   Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
   En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

 

 

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