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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section II : De la décision sur l'action publique

 

 


 

Article 366

 

(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 21 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

 
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 126 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2004-204 du 10 mars 2004 art. 198 V Journal Officiel du 10 mars 2004)

   La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
   Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
   Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.


 

 


 

Article 367

 

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 27 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 140 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 85 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2001)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 43 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

   Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
   Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.
   La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
   Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.


 

 


 

Article 368

   Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

 


 

Article 369

   Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.

 


 

Article 370

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 136 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.


 

 

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