CODE DE PROCEDURE PENALE

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DECRET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets simples)

Section II : De la constitution de partie civile et de ses effets

Article D32

   Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale

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