DECRET PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Sous-section II : De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique

Article R25-1

(inséré par Décret nº 2002-479 du 3 avril 2002 art. 1er Journal Officiel du 10 avril 2002)
Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants.

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