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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section II : Délais et formes de l'appel
 

Article 380-9

 

(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 81 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.
   Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
 

Article 380-10

 

(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 81 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.


 

Article 380-11

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 81 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 138 2º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 23 Journal Officiel du 6 mars 2007)

   L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
   Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
   Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
   Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
   La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.
 
 

Article 380-12

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 81 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 8 Journal Officiel du 5 mars 2002)

   La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
   Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
   Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
   Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.
 

Article 380-13

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 81 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 8 Journal Officiel du 5 mars 2002)

   Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
   Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
   Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

 

 

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