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DE LA POLICE JUDICIAIRE

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section III : Des agents de police judiciaire

 

 


 

Article 20

 

(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)

 
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 19 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

 
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 4 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 3-i, 3-ii et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 87-1130 du 31 décembre 1987 Journal Officiel du 1 janvier 1988)

 
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 21 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

 
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Sont agents de police judiciaire :
   1º Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
   2º Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4º et 5º ci-après ;
3º(Abrogé)
   4º Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ;
   5º Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.

   Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1º à 5º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
   Les agents de police judiciaire ont pour mission :
   De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
   De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
   De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
   Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.


 

 


 

Article 20-1

 

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 9 Journal Officiel du 19 mars 2003)

   Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.


 

 


 

Article 21

 

(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1966)

 
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 5 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 4 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 6 Journal Officiel du 8 novembre 1997)

 
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

 
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 90 Journal Officiel du 19 mars 2003)

 
(Loi nº 2006-449 du 18 avril 2006 art. 23 Journal Officiel du 19 avril 2006)

 
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 74 III 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Sont agents de police judiciaire adjoints :
   1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
   1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
   1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
   1º quater Les agents de surveillance de Paris ;
   1º quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
   2º Les agents de police municipale ;
   3º Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
   Ils ont pour mission :
   De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
   De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
   De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
   De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.


 

 


 

Article 21-1

 

(inséré par Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 5 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

   Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.

 

 


 

Article 21-2

 

(inséré par Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 13 Journal Officiel du 16 avril 1999)

   Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
   Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

 

 

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