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DE LA POLICE JUDICIAIRE

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section II : Des officiers de police judiciaire

 

Article 16

 

(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1966)

 
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 17 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

 
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 20 Journal Officiel du 7 août 1975)

 
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 2 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 1 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)

 
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 53 Journal Officiel du 9 février 1995)

 
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 20 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 
(Loi nº 98-1035 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

 
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 III Journal Officiel du 19 mars 2003)

 
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
   1º Les maires et leurs adjoints ;
   2º Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;
   3º Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
   4º Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
   La composition des commissions prévues aux 2º et 4º sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

   Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
   Les fonctionnaires mentionnés aux 2º à 4º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
   Toutefois, les fonctionnaires visés au 4º ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

   Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés .


 

 


 

Article 16-1

 

(inséré par Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 21 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

   Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation , l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

 

 


 

Article 16-2

 

(inséré par Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 21 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

   Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
   Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.


 

 


 

Article 16-3

 

(inséré par Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 21 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

 

 


 

Article 17

Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

 


 

Article 18

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)

 
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)

 
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 18 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

 
(Loi nº 75-285 du 24 avril 1975 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1975)

 
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 3 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

 
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 2 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

 
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)

 
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 54 Journal Officiel du 9 février 1995)

 
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 II Journal Officiel du 19 mars 2003)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 78 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
   Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
   En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
   Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.
   Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.
   Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.
   Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article 19

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

 


 

Article 19-1

 

(inséré par Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

   La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
 

 

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