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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Section I : Dispositions générales

 


Article 716-1

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 81 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

   La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.

 


Article 716-2

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 81 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

   La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

 


Article 716-3

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 81 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

   Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

 


Article 716-4

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 81 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 69 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.

 


Article 717

(loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 87-432 du 22 juin 1987 art. 5-iii Journal Officiel du 23 juin 1987 rectificatif 11 juillet 1987)

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 60 Journal Officiel du 9 février 1995)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 50 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines.
   Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

 


Article 718

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 7 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

   La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
   Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

 


Article 719

(Loi nº 87-432 du 22 juin 1987 art. 5-iv Journal Officiel du 23 juin 1987)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

   Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit , et dans les établissements pour peines , à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule .
   Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail.

 


Article 720

(loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 61 Journal Officiel du 13 juillet 1975)

(Loi nº 87-432 du 22 juin 1987 art. 5-v Journal Officiel du 23 juin 1987)

(Loi nº 90-9 du 2 janvier 1990 art. 9 Journal Officiel du 4 janvier 1990)

(Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1997)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 51 Journal Officiel du 10 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)

   Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
   Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent.
   Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires.
   Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

 


Article 720-1-AA

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 52 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement.

 


Article 720-1-A

(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 129 Journal Officiel du 16 juin 2000)

   Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.

 

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