lexinter.net  

 

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Article 534

   Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Article 535

Les dispositions des articles 400 à 405, 406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2 , ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Article 536

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 101 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

   Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.

Article 537

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .

Article 538

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 208 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

   S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121.
   Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

Article 539

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 46 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
   Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3 .

Article 540

   Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent . Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera .

Article 541

(loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 14 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.

Article 542

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 48 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Article 543

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 131 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 49 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
   Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE