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Section I
Dispositions générales (Articles
79 à 84)
Section II
De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles
85 à 91)
Section III
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de
correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section I
Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles
92 à 99-2)
Sous-section II
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
(Articles
100 à 100-7)
Section IV
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles
101 à 113)
Sous-section 2
Du témoin assisté (Articles
113-1 à 113-8)
Section V
Des interrogatoires et confrontations (Articles
114 à 121)
Section VI
Des mandats et de leur exécution (Articles
122 à 136)
Section VII
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles
137 à 137-4)
Sous-section I
Du contrôle judiciaire (Articles
138 à 143)
Sous-section II
De la détention provisoire (Articles
143-1 à 148-8)
Sous-section III
De la réparation à raison d'une détention (Articles
149 à 150)
Section VIII
Des commissions rogatoires (Articles
151 à 155)
Section IX
De l'expertise (Articles
156 à 169-1)
Section X
Des nullités de l'information (Articles
170 à 174-1)
Section XI
Des ordonnances de règlement (Articles
175 à 184)
Section XII
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés
et de la détention (Articles
185 à 187-3)
Section XIII
De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles
188 à 190)
Chapitre II |