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Titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale


Chapitre Ier
De la coopération judiciaire

Section I
De l'entraide judiciaire (Articles 627 à 627-3)

Section II
De l'arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)


Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section I
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)

Section II
De l'exécution des peines d'emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)


Titre Ier bis
Des questions préjudicielles de constitutionnalité



Titre II
Du faux
(Articles 642 à 647-4)


Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
(Articles 648 à 651)


Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
(Articles 652 à 656)


Titre V
Des règlements de juges
(Articles 657 à 661)


Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
(Articles 662 à 667-1)


Titre VII
De la récusation
(Articles 668 à 674-2)


Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
(Articles 675 à 678)


Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République


Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
(Articles 689 à 689-10)

Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
(Articles 692 à 693)

Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
(Articles 694 à 696-2)


Titre XI
Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation


Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

Section I
Compétence (Articles 697 à 697-3)

Section II
Procédure (Articles 698 à 698-9)


Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
(Articles 699 à 700)

Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
(Articles 701 à 702)

Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
(Articles 702-1 à 703)


Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
(Articles 704 à 706-1)


Titre XIII bis
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
(Article 706-2)


Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
(Articles 706-3 à 706-15)


Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
(Article 706-16)

Section I
Compétence (Articles 706-17 à 706-22)

Section II
Procédure (Articles 706-23 à 706-25-1)


Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
(Articles 706-26 à 706-33)


Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
(Articles 706-34 à 706-40)


Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
(Articles 706-41 à 706-46)


Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
(Articles 706-47 à 706-53)


Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
(Articles 706-54 à 706-56)


Titre XXI
De la protection des témoins
(Articles 706-57 à 706-63)


Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
(Articles 706-64 à 706-70)


Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
(Article 706-71)


Titre XXIV
Dispositions relatives à la juridiction de proximité
(Article 706-72)

 

 

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