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V° ORDONNANCES DE REGLEMENT

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

 

Section XI : Des ordonnances de règlement

Article 175

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 29 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 9 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 72 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 95 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

   Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
   Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
   Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
   Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
   A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
   A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
   Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

   NOTA : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 I : L'article 19 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
   Toutefois, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.


 

 


 

Article 175

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)

 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 29 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

 
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 9 Journal Officiel du 8 juillet 1989)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 72 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 95 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le collège de l'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au collège de l'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
   Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au collège de l'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
   Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au collège de l'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
   Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
   A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au collège de l'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
   A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le collège de l'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
   Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.


 

 


 

Article 175-1

 

(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 le 1er mars 1988)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 41 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
   Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.
   Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.


 

 


 

Article 175-1

 

(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 le 1er mars 1988)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 41 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au collège de l'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
   Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le collège de l'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.
   Lorsque le collège de l'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.


 

 


 

Article 175-2

 

(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
   Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
   L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.


 

 


 

Article 175-2

 

(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
   Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le collège de l'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
   L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.


 

 


 

Article 176

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 6 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

   Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.


 

 


 

Article 176

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 6 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.


 

 


 

Article 177

 

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 5, 87 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

 
(Loi nº 87-962 du 30 novembre 1987 art. 11 Journal Officiel du 1er décembre 1987)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 122 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

   Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
   Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
   Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
   Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.


 

 


 

Article 177

 

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 5, 87 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

 
(Loi nº 87-962 du 30 novembre 1987 art. 11 Journal Officiel du 1er décembre 1987)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 122 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Si le collège de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
   Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
   Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
   Le collège de l'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.


 

 


 

Article 177-1

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 48 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 36 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 96 Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 IV Journal Officiel du 22 juin 2004)

   Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
   Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
   Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.


 

 


 

Article 177-2

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 87 Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros.
   Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
   Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
   Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.


 

 


 

Article 177-3

 

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 39 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.


 

 


 

Article 178

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)

 
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 73 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IX Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

   NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

 

 


 

Article 178

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)

 
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 73 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IX Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.


 

 


 

Article 179

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 3 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 8 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 74 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 76 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 15 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 9 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

   Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
   L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
   Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2º, 4º, 5º et 6º de l'article 144.
   Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
   Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.


 

 


 

Article 179

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 3 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 8 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 74 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 76 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 15 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 9 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I, III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
   L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
   Toutefois, le collège de l'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2º, 4º, 5º et 6º de l'article 144.
   Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
   Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.


 

 


 

Article 179-1

 

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 123 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 X Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

   NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

 

 


 

Article 180

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
   Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

   NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

 

 


 

Article 180

 

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
   Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.


 

 


 

Article 181

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 75 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.
   Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
   L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
   Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
   La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
   Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
   Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.


 

 


 

Article 181

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 75 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 99 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

   Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.
   Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
   L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
   Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
   La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
   Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
   L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
   Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
   Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
   Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.


 

 


 

Article 181

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 75 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 99 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Si le collège de l'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.
   Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
   L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
   Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
   Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
   La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
   Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
   L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
   Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
   Le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
   Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du collège de l'instruction.


 

 


 

Article 182

 

(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 53 Journal Officiel du 3 février 1981)

 
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 15 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
   Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
   Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.


 

 


 

Article 182

 

(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 53 Journal Officiel du 3 février 1981)

 
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 15 Journal Officiel du 24 juin 1999)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
   Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le collège de l'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
   Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.


 

 


 

Article 183

 

(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)

 
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

 
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 31 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

 
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 13 et 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 30 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)

 
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 87-i-2 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)

 
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 8 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)

 
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 21 Journal Officiel du 8 juillet 1989)

 
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 190 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 190 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)

 
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 84 et 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 38 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
   Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressée.
   Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
   Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.
   Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.
   Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.


 

 


 

Article 184

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 191 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

   Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

   NOTA : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 I : L'article 19 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
   Toutefois, les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.


 

 


 

Article 184

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 191 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge contenant chacune des personnes mises en examen.

 

 

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