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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Article 704

(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1996)(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000)

   Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
   1º Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ;
   2º Délits prévus par la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
   3º Délits prévus par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
   4º Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
   5º Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
   6º Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;
   7º Délits prévus par le code des douanes ;
   8º Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
   9º Délits prévus par le code de la consommation ;
   10º Délits prévus par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   11º Délits prévus par l'ordonnance nº 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
   12º Délits prévus par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   13º Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
   14º Délits prévus par la loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
   15º Délits prévus par la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
   16º Délits prévus par l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
   Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
   Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux. Des magistrats sont affectés aux formations d'instruction et de jugement spécialisées en matière économique et financière après avis de l'assemblée générale de ces tribunaux.

Article 705

(Loi nº 75-701 du 6 mars 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975)(Loi nº 90-614 du 12 juillet 1990 art. 21 Journal Officiel du 14 juillet 1990)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 72 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

   Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663 (second alinéa) et 706-42.
   Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.
   La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Article 706

(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 91 Journal Officiel du 3 juillet 1998)

   Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, juridique ou sociale d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
   Les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure, les magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir procéder par eux-mêmes à aucun acte.
   Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.

Article 706-1

(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 215 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 1er juillet 2000)

   Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.
   Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

 

 

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