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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

 


Article 748

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance , l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.
Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite .

 

 

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