lexinter.net  

 

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Sous-section III : De la réparation à raison d'une détention

 

 


 

Article 149

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

 
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 9 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 70 Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 1, 2, 3 et 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 103 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
   Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).


 

 


 

Article 149-1

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

 
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 150 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 71 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 4 et 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

   La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.


 

 


 

Article 149-2

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 70 Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 71 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

   Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
   Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.


 

 


 

Article 149-3

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 71 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

   Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
   Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.
   La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
   Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
   Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.


 

 


 

Article 149-4

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 71 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

   La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article 150

 

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

 
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 5 et 7 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

   La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.


 

 

RECHERCHE JURIDIQUE