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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section XIII : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

 

 


 

Article 188

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 192 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

   La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.


 

 


 

Article 188

 

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 192 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

 
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)

   La personne mise en examen à l'égard de laquelle le collège de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.


 

 


 

Article 189

   Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.


 


 

Article 190

   Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles .
 

 

 

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