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POLICE JUDICIAIRE

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


 

Section I : Dispositions générales

 

Article 12

   La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre .
 

Article 13

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.


 

 


 

Article 14

Elle est chargée , suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

 


 

Article 15

 

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

La police judiciaire comprend :
1º Les officiers de police judiciaire ;
2º Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

 

 


 

Article 15-1

 

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)

 
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 I Journal Officiel du 19 mars 2003)

   Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.


 

 


 

Article 15-2

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 17 Journal Officiel du 16 juin 2000)

   Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat. 

 


 

Article 15-3

 

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 114 Journal Officiel du 16 juin 2000)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 I, art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)

 
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007)

   La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
   Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.


 
 

 

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