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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Chapitre Ier : Du sursis simple

Article 735

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 29 Journal Officiel du 13 juillet 1975)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 6 et art. 7 Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 97 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   Lorsque la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation du sursis en application de l'article 132-38 du code pénal, le condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette dispense ; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent code.

 


Article 736

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 98 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 133 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 41 Journal Officiel du 18 juin 1998)

   La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
   Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
   Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE