CODE DE PROCEDURE PENALE

[ Accueil ] [ TITRE PRELIMINAIRE ] [ LIVRE I    DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ LIVRE II DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ] [ LIVRE III VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ] [ LIVRE IV PROCEDURES PARTICULIERES ] [ LIVRE V PROCEDURES D'EXECUTION ]

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
[ Accueil ] [ Remonter ] [ AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION ] [ DE LA POLICE JUDICIAIRE ] [ MINISTERE PUBLIC ] [ JUGE D'INSTRUCTION ] [ ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE ]

Section I
Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)

Section II
Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)

Section III
Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)

Section IV
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 1er
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)

Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)

Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés (Article 29)

Section I
Dispositions générales (Articles 31 à 33)

Section II
Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)

Section III
Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)

Section IV
Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)

[ TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ TITRE II DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE ] [ TITRE III JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ] [ TITRE IV ]

[ AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION ] [ DE LA POLICE JUDICIAIRE ] [ MINISTERE PUBLIC ] [ JUGE D'INSTRUCTION ] [ ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE ]

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL