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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)


Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

Article 728-1

(inséré par Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 11 Journal Officiel du 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)

   Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
   Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
   La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.

 

 

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