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DISTINCTION DES BIENS DANS LE CODE CIVIL FRANCAIS

DISTINCTION DES BIENS DANS LE CODE CIVIL BELGE   

V° BIENS          V° IMMEUBLES        V° MEUBLES

 

CHAPITRE PREMIER 

DE LA DISTINCTION DES BIENS



899.  Les biens, tant corporels qu'incorporels, se divisent en immeubles et en meubles.

 

1991, c. 64, a. 899.


IMMEUBLES

900.  Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante.

 

Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu'ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l'objet.

 

1991, c. 64, a. 900.



901.  Font partie intégrante d'un immeuble les meubles qui sont incorporés à l'immeuble, perdent leur individualité et assurent l'utilité de l'immeuble.

 

1991, c. 64, a. 901.



902.  Les parties intégrantes d'un immeuble qui sont temporairement détachées de l'immeuble, conservent leur caractère immobilier, si ces parties sont destinées à y être replacées.

 

1991, c. 64, a. 902.



903.  Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l'immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, sont immeubles tant qu'ils y restent.

 

1991, c. 64, a. 903.



904.  Les droits réels qui portent sur des immeubles, les actions qui tendent à les faire valoir et celles qui visent à obtenir la possession d'un immeuble sont immeubles.

 

1991, c. 64, a. 904.



MEUBLES

905.  Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu'elles se meuvent elles-mêmes, soit qu'il faille une force étrangère pour les déplacer.

 

1991, c. 64, a. 905.



Meubles corporels

906.  Sont réputées meubles corporels les ondes ou l'énergie maîtrisées par l'être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source.

 

1991, c. 64, a. 906.



907.  Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles.

 

1991, c. 64, a. 907.

 

 

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