lexinter.net

le droit sur internet

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE



Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

 

Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.  

 

 

CODES CIVILS DANS LE MONDE

CODE CIVIL ALGERIEN

CODE CIVIL BELGE

CODE CIVIL FRANCAIS

 

horizontal rule

Loi sur la protection du consommateur

Règlement d'application de la loi de protection du consommateur

 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE