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CODE CIVIL

NATURE DU CONTRAT ET ESPECES DE CONTRATS
TABLE GENERALE ] DISPOSITIONS GENERALES ] CONTRAT ] RESPONSABILITE CIVILE ] AUTRES SOURCES D'OBLIGATION ] MODALITES DE L'OBLIGATION ] EXECUTION DE L'OBLIGATION ] TRANSMISSION ET MUTATIONS DE L'OBLIGATION ] EXTINCTION DE L'OBLIGATION ] RESTITUTION DES PRESTATIONS ]

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DISPOSITION GENERALE
NATURE DU CONTRAT ET ESPECES DE CONTRATS
FORMATION DU CONTRAT
INTERPRETATION DU CONTRAT
EFFETS DU CONTRAT
 

contrat

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TITRE I OBLIGATIONS  CONTRAT

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SECTION II 

DE LA NATURE DU CONTRAT ET DE CERTAINES DE SES ESPÈCES

1378.  Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.  

Il peut être d'adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.

 

1991, c. 64, a. 1378.

 

V° DEFINITION DU CONTRAT

1379.  Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.  

Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.  

1991, c. 64, a. 1379.

 

 

1380.  Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s'obligent réciproquement, de manière que l'obligation de chacune d'elles soit corrélative à l'obligation de l'autre.

 

Il est unilatéral lorsque l'une des parties s'oblige envers l'autre sans que, de la part de cette dernière, il y ait d'obligation.

 

1991, c. 64, a. 1380.

 

 

1381.  Le contrat à titre onéreux est celui par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.

 

Le contrat à titre gratuit est celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer d'avantage en retour.

 

1991, c. 64, a. 1381.

 

 

1382.  Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l'étendue des obligations des parties et des avantages qu'elles retirent en échange est certaine et déterminée.

 

Il est aléatoire lorsque l'étendue de l'obligation ou des avantages est incertaine.

 

1991, c. 64, a. 1382.

 

 

1383.  Le contrat à exécution instantanée est celui où la nature des choses ne s'oppose pas à ce que les obligations des parties s'exécutent en une seule et même fois.

 

Le contrat à exécution successive est celui où la nature des choses exige que les obligations s'exécutent en plusieurs fois ou d'une façon continue.

 

1991, c. 64, a. 1383.

 

 

1384.  Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite.

 

1991, c. 64, a. 1384.

 

 



 















LOI BELGE SUR LA CONSOMMATION

CODE FRANCAIS DE LA CONSOMMATION

 

 

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