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CONVENTION DE BRUXELLES
 

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DROIT EUROPEEN

JURISPRUDENCE FRANCAISE


REGLEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS


 

 

C O N V E N T I O N

Concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

 

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

DÉSIRANT mettre en oeuvre les dispositions de l'article 220 dudit traité en vertu duquel elles se sont engagées à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,

SOUCIEUSES de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies,

CONSIDÉRANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires2,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES;

M. Pierre HARMEL, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Willy BRANDT, vice-chancelier, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Michel DEBRÉ, ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Giuseppe MEDICI, ministre des affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

M. Pierre GRÉGOIRE, ministre des affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. J.M.A.H. LUNS, ministre des affaires étrangères;

LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

 

(Article 1er )

 

TITRE II

COMPÉTENCE

S e c t i o n   p r e m i è r e

Dispositions générales (Articles 2 à 4 )

S e c t i o n 2

Compétences spéciales (Articles 5 à 6 bis )

S e c t i o n 3

Compétence en matière d'assurances (Articles 7 à 12 bis )

S e c t i o n 4

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (Articles 13 à 15 )

S e c t i o n 5

Compétences exclusives (Article 16 )

S e c t i o n 6

Prorogation de compétence (Articles 17 et 18)

S e c t i o n 7

Vérification de la compétence et de la recevabilité (Articles 19 et 20 )

S e c t i o n 8

Litispendance et connexité (Articles 21 à 23 )

S e c t i o n 9

Mesures provisoires et conservatoires (Article 24 )

 

 

TITRE III

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

 

(Article 25 )

S e c t i o n   p r e m i è r e

Reconnaissance (Articles 26 à 30)

S e c t i o n 2

Exécution (Articles 31 à 45 )

S e c t i o n 3

Dispositions communes (Articles 46 à 49 )

TITRE IV

ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

(Articles 50 et 51 )

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

(Articles 52 et 53 )

 

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(Articles 54 et 54 bis )

TITRE VII

RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS

(Articles 56 à 59 )

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

(Articles 60 à 68)

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