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CONVENTION DE LUGANO
 

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DROIT EUROPEEN

REGLEMENT DU 20 DECEMBRE 2000 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS

C O N V E N T I O N

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale**

Faite à Lugano le 16 septembre 1988

 

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

SOUCIEUSES de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies,

ESTIMANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires,

CONSCIENTES des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange,

PRENANT EN CONSIDÉRATION la convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargissements successifs des Communautés européennes,

PERSUADÉES que l'extension des principes de cette convention aux États parties au présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Europe,

DÉSIREUSES d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci,

ONT DÉCIDÉ dans cet esprit de conclure la présente convention et

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

[omissis]

TITRE II

COMPÉTENCE

S e c t i o n  p r e m i è r e

Dispositions générales

Article 2

[omissis]

Article 3

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.

Ne peuvent être invoqués contre elles notamment:

- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

- au Danemark: l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje),

- en république fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozeßordnung),

- en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (),

- en France: les articles 14 et 15 du Code civil,

- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

- en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (Lög um meðferð einkamála í héraði),

- en Italie: l'article 2 et l'article 4 nos 1 et 2 du Code de procédure civile (Codice di procedura civile),

- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil,

- aux Pays-Bas: l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),

- en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (Tvistemålsloven),

- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

- au Portugal: l'article 65 paragraphe 1 point c), l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65A point c) du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

- en Suisse: le for du lieu du séquestre (Gerichtsstand des Arrestortes / foro del luogo del sequestro) au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht / legge federale sul diritto internazionale privato),

- en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrases de l'article 1er du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Oikeudenkäymiskaari / rättegångsbalken),

- en Suède: la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Rättegångsbalken),

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

    a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

    b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

    c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Article 4

[omissis]

S e c t i o n 2

Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matièrede contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur;

2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;

7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

    a) a été saisi pour garantir ce paiement

                      ou

    b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

Article 6 - Article 6 bis

[omissis]

S e c t i o n 3

Compétence en matière d'assurances

Article 7 - Article 12 bis

[omissis]

S e c t i o n 4

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Article 13 - Article 15

[omissis]

S e c t i o n 5

Compétences exclusives

Article 16

Sont seuls compétents, sans considération de domicile:

1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;

    b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'État contractant où l'immeuble est situé;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État;

3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;

4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;

5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État contractant du lieu de l'exécution.

S e c t i o n 6

Prorogation de compétence

Article 17

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,

    soit

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,

    soit

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui estlargement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

2. Le tribunal ou les tribunaux d'un État contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.

4. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.

5. En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend.

Article 18

[omissis]

S e c t i o n 7

Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 19 - Article 20

[omissis]

S e c t i o n 8

Litispendance et connexité

Article 21- Article 23

[omissis]

S e c t i o n 9

Mesures provisoires et conservatoires

Article 24

[omissis]

TITRE III

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 25

[omissis]

S e c t i o n   p r e m i è r e

Reconnaissance

Article 26 - Article 27

[omissis]

Article 28

De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.

La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas prévus aux articles 54 ter paragraphe 3 et 57 paragraphe 4.

Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État d'origine a fondé sa compétence.

Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Étatd'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27 point 1.

Article 29 - Article 30

[omissis]

S e c t i o n 2

Exécution

Article 31

[omissis]

Article 32

1. La requête est présentée:

- en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg,

- au Danemark, au byret,

- en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Landgericht,

- en Grèce, au ,

- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia,

- en France, au président du tribunal de grande instance,

- en Irlande, à la High Court,

- en Islande, à la héraðsdómari,

- en Italie, à la corte d'appello,

- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,

- aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank,

- en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett,

- en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht,

- au Portugal, au Tribunal Judicial de Círculo,

- en Suisse:

    a) s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée (Rechtsöffnungsrichter / giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs / legge federale sulla esecuzione e sul fallimento);

    b) s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent (zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter / giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur),

- en Finlande, au ulosotonhaltija /överexekutor,

- en Suède, au Svea hovrätt,

- au Royaume-Uni:

    a) en Angleterre et au pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

    b) en Écosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

    c) en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State.

2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Étatrequis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.

Article 33 - Article 36

[omissis]

Article 37

1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:

- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg,

- au Danemark, devant le landsret,

- en république fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,

- en Grèce, devant l',

- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,

- en France, devant la cour d'appel,

- en Irlande, devant la High Court,

- en Islande, devant le héraðsdómari,

- en Italie, devant la corte d'appello,

- au Luxembourg, devant la cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

- aux Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank,

- en Norvège, devant le lagmannsrett,

- en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,

- au Portugal, devant le Tribunal da Relação,

- en Suisse, devant le tribunal cantonal /Kantonsgericht / tribunale cantonale,

- en Finlande, devant le hovioikeus / hovrätt,

- en Suède, devant le Svea hovrätt,

- au Royaume-Uni:

    a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;

    b) en Écosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;

    c) en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.

2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:

- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,

- au Danemark, que d'un recours devant le højesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice,

- en république fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,

- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,

- en Islande, que d'un recours devant le Hæstiréttur,

- en Norvège, que d'un recours (kjæremål ou anke) devant le Høyesteretts Kjæremålsutvalg ou Høyesterett,

- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une Revision,

- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,

- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),

- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus / högsta domstolen,

- en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,

- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.

Article 38 - Article 39

[omissis]

Article 40

1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:

- en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep,

- au Danemark, devant le landsret,

- en république fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,

- en Grèce, devant l',

- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial,

- en France, devant la cour d'appel,

- en Irlande, devant la High Court,

- en Islande, devant le héraðsdómari,

- en Italie, devant la corte d'appello,

- au Luxembourg, devant la cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

- aux Pays-Bas, devant le gerechtshof,

- en Norvège, devant le lagmannsrett,

- en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht,

- au Portugal, devant le Tribunal da Relação,

- en Suisse, devant le tribunal cantonal (Kantonsgericht / tribunale cantonale),

- en Finlande, devant le hovioikeus / hovrätt,

- en Suède, devant le Svea hovrätt,

- au Royaume-Uni:

    a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court,

    b) en Écosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court,

    c) en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.

2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des États contractants.

Article 41

La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:

- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,

- au Danemark, que d'un recours devant le højesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice,

- en république fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,

- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,

- en Islande, que d'un recours devant le Hæstiréttur,

- en Norvège, que d'un recours (kjæremål ou anke) devant le Høyesteretts kjæremålsutvalg ou Høyesterett,

- en Autriche, que d'un Revisionsrekurs,

- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,

- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),

- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus / högsta domstolen,

- en Suède, que d'un recours devant le högsta domstolen,

- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.

Article 42 - Article 45

[omissis]

S e c t i o n 3

Dispositions communes

Article 46 - Article 49

[omissis]

TITRE IV

ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

Article 50 - Article 51

[omissis]

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 52 - Article 53

[omissis]

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 54

Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.

Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.

Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.

Article 54 bis

Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.

1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-avant lorsque le navire sur lequel porte la créanceou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:

    a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;

    b) si la créance maritime est née dans cet État;

    c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;

    d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;

    e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;

    f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.

2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.

3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.

4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personneautre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.

5. On entend par «créance maritime», l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:

    a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

    b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;

    c) assistance et sauvetage;

    d) contrats relatifs à l'utilisation ou à la location d'un navire par charte-partie ou autrement;

    e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;

    f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;

    g) avarie commune;

    h) prêt à la grosse;

    i) remorquage;

    j) pilotage;

    k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;

    l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;

    m) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;

    n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;

    o) la propriété contestée d'un navire;

    p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;

    q) toute hypothèque maritime et tout mort-gage.

6. Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).

7. En Islande, le terme «saisie» est réputé englober, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o) et p) du présent article, une lögbann, lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (lög um kyrrsetningu og lögbann).

TITRE VII

RELATION AVEC LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LES AUTRES CONVENTIONS

Article 54 ter

1. La présente convention n'affecte pas l'application par les États membres des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de ladite conventin, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les conventions relatives à l'adhésion à ladite convention et audit protocole des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé «la convention de Bruxelles».

2. Toutefois, la présente convention s'applique en tout état de cause:

a) en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant à la présente convention qui n'est pas membre des Communautés européennes oulorsque les articles 16 ou 17 de la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel État contractant;

b) en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un État contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et dans un État contractant qui est membre des Communautés européennes;

c) en matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'État d'origine soit l'État requis n'est pas membre des Communautés européennes.

3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un État contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'État requis.

Article 55

Sans préjudice des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa et de l'article 56, la présente convention remplace entre les États qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, à savoir:

- la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869,

- le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matières civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896,

- la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 2 novembre 1929,

- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur lareconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932,

- la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933,

- la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936,

- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,

- la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959,

- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

- la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960,

- la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le 12 juin 1961,

- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matières civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, accompagnée d'un protocole signé à Londres le 6 mars 1970,

- la convention entre le royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matières civile et commerciale signée à Vienne le 15 juillet 1966,

- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971,

- la convention entre la Norvège et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en matières civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977,

- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,

- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matières civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

- la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984 et

- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.

Article 56

[omissis]

Article 57

1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.

2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention.

3. Les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants conformément au titre III de la présente convention.

4. Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'État requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1 et que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet État, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'État requis.

5. Si une convention visée au paragraphe 1 à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.

Article 58

(Sans objet)
 

Article 59

[omissis]

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 60

Peuvent être parties à la présente convention:

a) les États qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;

b) les États qui, après l'ouverture à la signature de la présente convention, deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;

c) les États invités à adhérer conformément à l'article 62 paragraphe 1 point b).

Article 61

1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.

2. La convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États, dont un État membre des Communautés européennes et un État membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification.

4. À l'égard de tout autre État signataire, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.

Article 62

1. Peuvent adhérer à la présente convention, après son entrée en vigueur:

a) les États visés à l'article 60 point b);

b) les autres États qui, sur demande d'un État contractant adressée à l'État dépositaire, auront été invités à adhérer. L'État dépositaire n'invitera l'État concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet État se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des États signataires ainsi que des États contractants mentionnés à l'article 60 points a) et b).

2. Si un État adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole No 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse.

3. En ce qui concerne tout État adhérent, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.

4. Toutefois, en ce qui concerne un État adhérent visé au paragraphe 1 points a) ou b), la convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 63

Tout État adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole No 1.

Article 64

1. La présente convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61 paragraphe 3, même pour les États qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.

2. À l'expiration de la période initiale de cinq ans, la convention sera reconduite tacitement d'année en année.

3. Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout État partie pourra, à tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil fédéral suisse.

4. La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le Conseil fédéral suisse.

Article 65

Sont annexés à la présente convention:

- un protocole No 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution,

- un protocole No 2, sur l'interprétation uniforme de la convention,

- un protocole No 3, concernant l'application de l'article 57.

Ces protocoles font partie intégrante de la convention.

Article 66

Chaque État contractant peut demander la révision de la présente convention. À cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un délai de six mois à compter de la demande de révision.

Article 67

Le Conseil fédéral suisse notifiera aux États qui auront été représentés à la conférence diplomatique de

Lugano et aux États qui auront ultérieurement adhéré à la convention:

a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants;

c) les dénonciations reçues conformément à l'article 64;

d) toute déclaration reçue en application de l'article I bis du protocole No 1;

e) toute déclaration reçue en application de l'article I ter du protocole No 1;

f) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole No 1;

g) les communications faites en application de l'article VI du protocole No 1.

Article 68

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque État adhérent.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Fait à Lugano, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

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