|
| |
[ CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS ] [ REGLES D'ORGANISATION DU SECTEUR ] [ PRODUCTION ] [ EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT ] [ EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION ] [ DISSOCIATION COMPTABLE ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE ] [ ORGANISATION DE L'ACCES AU RESEAU ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
CHAPITRE VII
Organisation de l'accès au réseau
Article 16
Pour l'organisation de l'accès au réseau, les États membres peuvent
choisir entre les formules visées à l'article 17 et/ou à l'article 18.
Ces deux formules sont mises en oeuvre conformément à des critères
objectifs, transparents et non discriminatoires.
Article 17
1. Dans le cas de l'accès négocié au réseau, les États membres
prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs d'électricité
et, lorsque leur existence est autorisée par les États membres, les
entreprises de fourniture d'électricité ainsi que les clients éligibles,
intérieurs ou extérieurs au territoire couvert par le réseau, puissent
négocier un accès au réseau pour conclure des contrats de fourniture
entre eux, sur la base d'accords commerciaux volontaires.
2. Dans le cas où un client éligible est raccordé au réseau de
distribution, l'accès au réseau doit faire l'objet d'une négociation
avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné et, si nécessaire,
avec le gestionnaire du réseau de transport concerné.
3. Pour promouvoir la transparence et pour faciliter les négociations
d'accès au réseau, les gestionnaires de réseau doivent publier, au
cours de la première année suivant la mise en application de la présente
directive, une fourchette indicative des prix pour l'utilisation des réseaux
de transport et de distribution. Dans la mesure du possible, pour les années
suivantes, les prix indicatifs publiés doivent se fonder sur les prix
moyens négociés et arrêtés pour la période précédente de douze
mois.
4. Les États membres peuvent également opter pour un système d'accès
au réseau réglementé donnant aux clients éligibles un droit d'accès,
sur la base de tarifs publiés pour l'utilisation des réseaux de
transport et de distribution, au moins équivalent, en termes d'accès au
réseau, aux autres systèmes d'accès visés dans le présent chapitre.
5. Le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné
peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le
refus doit être dûment motivé et justifié, en particulier en ce qui
concerne l'article 3.
Article 18
1. Dans le cas de la formule de l'acheteur unique, les États membres désignent
une personne morale comme acheteur unique à l'intérieur du territoire
couvert par le gestionnaire du réseau. Les États membres prennent les
mesures nécessaires pour que:
i) un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport
et de distribution soit publié;
ii) les clients éligibles aient, pour couvrir leurs propres besoins, la
possibilité de conclure des contrats de fourniture avec des producteurs
et, lorsque leur existence est autorisée par les États membres, avec des
entreprises de fourniture en dehors du territoire couvert par le réseau;
iii) les clients éligibles aient, pour couvrir leurs propres besoins, la
possibilité de conclure des contrats de fourniture avec des producteurs
à l'intérieur du territoire couvert par le réseau;
iv) les producteurs indépendants négocient l'accès au réseau avec les
opérateurs des réseaux de transport et de distribution en vue de
conclure des contrats de fourniture avec des clients éligibles en dehors
du réseau, sur la base d'un accord commercial volontaire.
2. L'acheteur unique peut être tenu d'acheter l'électricité ayant fait
l'objet d'un contrat entre un client éligible et un producteur situé à
l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau à un
prix égal au prix de vente offert par l'acheteur unique aux clients éligibles
moins le prix du tarif publié, mentionné au paragraphe 1 point i).
3. Si l'obligation d'achat visée au paragraphe 2 n'est pas imposée à
l'acheteur unique, les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que les contrats de fourniture mentionnés au paragraphe 1 points ii)
et iii) soient réalisés soit par l'accès au réseau sur la base du
tarif publié mentionné au paragraphe 1 point i), soit par un accès négocié
au réseau selon les conditions définies à l'article 17. Dans ce dernier
cas, l'acheteur unique ne serait pas tenu de publier un tarif non
discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport et de
distribution.
4. L'acheteur unique peut refuser l'accès au réseau et peut refuser
d'acheter l'électricité aux clients éligibles s'il ne dispose pas de la
capacité de transport ou de distribution nécessaire. Le refus doit être
dûment motivé et justifié, en particulier en ce qui concerne l'article
3.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir une
ouverture de leurs marchés de l'électricité, de sorte que des contrats
soumis aux conditions visées aux articles 17 et 18 puissent être conclus
au moins jusqu'à un niveau significatif, qui doit être communiqué
annuellement à la Commission.
La part du marché national est calculée sur la base de la part
communautaire d'électricité consommée par les consommateurs finals dont
la consommation est supérieure à 40 gigawatts par heure par an (par site
de consommation et autoproduction comprise).
La part communautaire moyenne est calculée par la Commission sur la base
des informations qui lui sont communiquées régulièrement par les États
membres. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes,
avant le 1er novembre de chaque année, cette part communautaire moyenne,
qui définit le degré d'ouverture du marché, ainsi que toutes les
informations requises pour la compréhension du calcul.
2. La part du marché national visée au paragraphe 1 sera progressivement
augmentée sur une période de six ans. Cette augmentation sera calculée
en réduisant le seuil de la consommation communautaire de 40 gigawatts
par heure, mentionné au paragraphe 1, à un niveau de consommation
annuelle d'électricité de 20 gigawatts par heure, trois ans après
l'entrée en vigueur de la présente directive, et à un niveau de 9
gigawatts par heure de consommation annuelle d'électricité, six ans après
l'entrée en vigueur de la présente directive.
3. Les États membres indiquent ceux des clients établis sur leur
territoire représentant les parts visées aux paragraphes 1 et 2 qui ont
la capacité juridique de passer des contrats de fourniture d'électricité
dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18, étant entendu que
tous les consommateurs finals consommant plus de 100 gigawatts par heure
par an (par site de consommation et autoproduction comprise) doivent faire
partie de cette catégorie.
Les entreprises de distribution, si elles ne sont pas déjà désignées
comme clients éligibles en vertu du présent paragraphe, ont la capacité
juridique de passer des contrats dans les conditions énoncées aux
articles 17 et 18 pour le volume d'électricité consommé par leurs
clients désignés comme éligibles dans leur réseau de distribution, en
vue d'approvisionner ces clients.
4. Les États membres publient, avant le 31 janvier de chaque année, les
critères de définition des clients éligibles ayant la capacité de
conclure des contrats dans les conditions énoncées aux articles 17 et
18. Cette information est envoyée à la Commission, pour publication au
Journal officiel des Communautés européennes, accompagnée de toute
autre information appropriée pour justifier de la réalisation de
l'ouverture de marché prévue au paragraphe 1. La Commission peut
demander à un État membre de modifier les indications visées au
paragraphe 3 si elles font obstacle à l'application correcte de la présente
directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur
de l'électricité. Si l'État membre concerné ne satisfait pas à cette
demande dans un délai de trois mois, une décision définitive est prise
conformément à la procédure I décrite à l'article 2 de la décision
87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
(10).
5. Pour éviter un déséquilibre dans l'ouverture des marchés de l'électricité
durant la période visée à l'article 26:
a) des contrats pour la fourniture d'électricité conclus aux termes des
dispositions des articles 17 et 18 avec un client éligible du réseau
d'un autre État membre ne peuvent être interdits, si le client est
considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés;
b) dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées du
fait que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la
Commission peut obliger, compte tenu de la situation du marché et de
l'intérêt commun, la partie refusante à exécuter la fourniture d'électricité
réclamée à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le
client éligible est établi.
Parallèlement à la procédure et au calendrier prévus à l'article 26,
et au plus tard après la moitié de la période prévue audit article, la
Commission revoit l'application du premier alinéa point b) sur la base de
l'évolution du marché, en tenant compte de l'intérêt commun. À la
lumière de l'expérience acquise, la Commission évalue la situation et
présente un rapport sur un déséquilibre éventuel dans l'ouverture des
marchés de l'électricité au regard du présent paragraphe.
Article 20
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre:
i) aux producteurs indépendants et aux autoproducteurs de négocier un
accès au réseau pour approvisionner leurs propres établissements et
filiales établis dans le même État membre ou dans un autre État
membre, au moyen du réseau interconnecté;
ii) aux producteurs extérieurs au territoire couvert par le réseau de
conclure un contrat de fourniture qui ferait suite à un appel d'offres
pour de nouvelles capacités de production et d'avoir un accès au réseau
pour exécuter ce contrat.
2. Les États membres veillent à ce que les parties négocient de bonne
foi et qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position de négociation en
entravant la bonne fin des négociations.
3. Les États membres désignent une autorité compétente, qui doit être
indépendante des parties, pour régler les litiges relatifs aux contrats
et aux négociations en question. Cette autorité doit notamment régler
les litiges concernant les contrats, les négociations et le refus de
l'accès et d'achat.
4. En cas de litige transfrontalier, l'autorité de règlement du litige
sera l'autorité de règlement des litiges couvrant le réseau de
l'acheteur unique ou du gestionnaire de réseau qui refuse l'utilisation
du réseau ou l'accès à celui-ci.
5. Le recours à cette autorité se fait sans préjudice de l'exercice des
voies de recours du droit communautaire.
Article 21
1. Les États membres prennent des mesures selon les formules et les
droits visés aux articles 17 et 18 pour permettre:
- à tous les producteurs d'électricité et à toutes les entreprises de
fourniture d'électricité, lorsque les États membres en autorisent
l'existence, établis sur leur territoire d'approvisionner par une ligne
directe leurs propres établissements, filiales et clients éligibles;
- à tout client éligible établi sur leur territoire d'être
approvisionné en électricité par une ligne directe par un producteur et
des entreprises de fourniture, lorsque de tels fournisseurs sont autorisés
par les États membres.
2. Les États membres fixent les critères relatifs à l'octroi des
autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire. Ces
critères doivent être objectifs et non discriminatoires.
3. Les possibilités de fourniture d'électricité par ligne directe visées
au paragraphe 1 n'affectent pas la possibilité de conclure des contrats
de fourniture d'électricité, conformément aux articles 17 et 18.
4. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une
ligne directe soit à un refus d'accès aux réseaux sur la base, selon le
cas, de l'article 17 paragraphe 5 ou de l'article 18 paragraphe 4, soit à
l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à
l'article 20.
5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe,
si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de
l'article 3. Le refus doit être dûment motivé et justifié.
Article 22
Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation,
de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position
dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement
prédatoire. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité,
et plus particulièrement de son article 86. |
