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SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article III-257
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le
respect des droits
fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États
membres.
2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures
et développe une
politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des
frontières extérieures qui est
fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des
ressortissants des pays
tiers. Aux fins du présent chapitre, les apatrides sont assimilés aux
ressortissants des pays tiers.
3. L'Union oeuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de
prévention de la
criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci,
par des mesures de
coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et
autres autorités compétentes,
ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière
pénale et, si nécessaire,
par le rapprochement des législations pénales.
4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de
reconnaissance mutuelle des
décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
Article III-258
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation
législative et
opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Article III-259
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives
législatives présentées dans
le cadre des sections 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité,
conformément au protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article III-260
Sans préjudice des articles III-360 à III-362, le Conseil, sur proposition de la
Commission, peut
adopter des règlements ou décisions européens établissant des modalités par
lesquelles les États
membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation
objective et impartiale de
la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de
l'Union visées au présent
chapitre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de
reconnaissance mutuelle.
Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et
des résultats de cette
évaluation.
16.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/113
Article III-261
Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur
de l'Union la
promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de
sécurité intérieure. Sans
préjudice de l'article III-344, il favorise la coordination de l'action des
autorités compétentes des États
membres. Les représentants des organes et organismes concernés de l'Union
peuvent être associés
aux travaux du comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont
tenus informés des
travaux.
Article III-262
Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui
incombent aux États
membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité
intérieure.
Article III-263
Le Conseil adopte des règlements européens pour assurer une coopération
administrative entre les
services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent
chapitre, ainsi qu'entre
ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous
réserve de l'article
III-264, et après consultation du Parlement européen.
Article III-264
Les actes visés aux sections 4 et 5, ainsi que les règlements européens visés à
l'article III-263 qui
assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces sections,
sont adoptés:
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d'un quart des États membres.
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