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SECTION 3
LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Article III-393
La Banque européenne d'investissement a la personnalité juridique.
Ses membres sont les États membres.
Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole.
Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne
d'investissement. Le
Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne
d'investissement et après
consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de
la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne
d'investissement.
Article III-394
La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant
appel aux marchés
des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans
heurt du marché
intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, notamment par
l'octroi de prêts et de
garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après,
dans tous les secteurs de
l'économie:
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création
d'activités nouvelles
induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par
leur ampleur ou
par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de
financement
existant dans chacun des États membres;
16.12.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/169
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur
ou par leur nature,
ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement
existant dans chacun
des États membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque européenne d'investissement
facilite le financement
de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds à
finalité structurelle et
des autres instruments financiers de l'Union.
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