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TRAITE DE NICE
 

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DROIT EUROPEEN

TRAITÉ DE NICE

MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE,

LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES

(2001/C 80/01)

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

RAPPELANT l'importance historique de la fin de la division du continent européen,

SOUHAITANT compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam en vue de préparer les institutions

de l'Union européenne à fonctionner dans une Union élargie,

DÉTERMINÉS à aller de l'avant, sur cette base, avec les négociations d'adhésion afin d'arriver à une

conclusion avec succès, conformément à la procédure prévue par le traité sur l'Union européenne,

SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés

européennes et certains actes connexes,

et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

 

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. Louis MICHEL,

vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

M. Mogens LYKKETOFT,

ministre des affaires étrangères,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Joseph FISCHER,

ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

M. Georgios PAPANDREOU,

ministre des affaires étrangères,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

M. Josep PIQUÉ I CAMPS,

ministre des affaires étrangères,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Hubert VÉDRINE,

ministre des affaires étrangères,

LA PRÉSIDENTE DE L'IRLANDE:

M. Brian COWEN,

ministre des affaires étrangères,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Lamberto DINI,

ministre des affaires étrangères,  

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Mme Lydie POLFER,

vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. Jozias Johannes VAN AARTSEN,

ministre des affaires étrangères,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

Mme Benita FERRERO-WALDNER,

ministre fédéral des affaires étrangères,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

M. Jaime GAMA,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

M. Erkki TUOMIOJA,

ministre des affaires étrangères,

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE:

Mme Anna LINDH,

ministre des affaires étrangères,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

M. Robin COOK,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  

PREMIÈRE PARTIE

MODIFICATIONS DE FOND

Article premier

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la

Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis

conforme du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par

un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations

appropriées. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en

question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes

de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent

valables.

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur

proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement

européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de

principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre

à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité

qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à

l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet

État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles

d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout

état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures

qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la

situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du

gouvernement de l'État membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés

ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 2. La majorité qualifiée est

définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle

fixée à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformé-

ment au paragraphe 3.

6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des

voix exprimées, représentant une majorité de ses membres.»

2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la

sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui

pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande,

dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences

constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique

de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité

de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est

réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible

avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États

membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.

2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les

missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y

compris les missions de rétablissement de la paix.

3. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au

présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1,

deuxième alinéa.

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre

deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale

(UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est

prévue au présent titre ni ne l'entrave.

5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de

celui-ci seront réexaminées conformément à l'article 48.»

3) À l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, le troisième tiret suivant est ajouté:

«. lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5.»

4) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

1. Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États ou organisations

internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas

échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par

le Conseil sur recommandation de la présidence.

2. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle l'unanimit

é est requise pour l'adoption de décisions internes.

3. Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en .uvre une action commune ou une position

commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI.

Lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l'adoption

de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à

l'article 34, paragraphe 3.

5. Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit

se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent

convenir que l'accord est néanmoins applicable à titre provisoire.

6. Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de

l'Union.»

5) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique

et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et

de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du

Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en .uvre

des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.

Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle

politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de

celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le

contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47.»

6) Les articles suivants sont insérés:

«Article 27 A

1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de

sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son

identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:

. les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et

de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;

. les compétences de la Communauté européenne, et

. la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.

2. Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues

par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 27 C et des articles 43 à 45.

Article 27 B

Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en .uvre d'une action

commune ou d'une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des

implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Article 27 C

Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de

l'article 27 B adressent une demande en ce sens au Conseil.

La demande est transmise à la Commission et, pour information, au Parlement européen. La

Commission donne son avis notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée

avec les politiques de l'Union. L'autorisation est accordée par le Conseil, statuant conformément à

l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, dans le respect des articles 43 à 45.

Article 27 D

Sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission, le secrétaire général du

Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, veille en particulier à

ce que le Parlement européen et tous les membres du Conseil soient pleinement informés de la mise

en .uvre des coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité

commune.

Article 27 E

Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de

l'article 27 C notifie son intention au Conseil et informe la Commission. La Commission transmet

un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification, le Conseil statue

sur la demande ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'il peut juger nécessaires. La

décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce

même délai, ne décide de la tenir en suspens; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa

décision et fixe un délai pour son réexamen.

Aux fins du présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est définie

comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres

concernés du Conseil que celles prévues à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa.»

7) À l'article 29, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«. à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des

États membres, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire

(Eurojust), conformément aux articles 31 et 32;»

8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

1. L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre

autres à:

a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes

compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire

d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions;

b) faciliter l'extradition entre États membres;

c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des

règles applicables dans les États membres;

d) prévenir les conflits de compétences entre États membres;

e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments

constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalit

é organisée, du terrorisme et du trafic de drogue.

2. Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en:

a) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des

États membres chargées des poursuites;

b) favorisant le concours d'Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfronti

ère grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des

analyses effectuées par Europol;

c) facilitant une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment,

de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en .uvre des demandes d'extradition.»

9) L'article 40 est remplacé par les articles 40, 40 A et 40 B suivants:

«Article 40

1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de

permettre à l'Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice tout en

respectant les compétences de la Communauté européenne ainsi que les objectifs fixés par le présent

titre.

2. Les articles 29 à 39 et les articles 40 A, 40 B et 41 s'appliquent aux coopérations renforcées

prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 40 A et des articles 43 à 45.

3. Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui concernent la compétence

de la Cour de justice et l'exercice de cette compétence s'appliquent au présent article ainsi qu'aux

articles 40 A et 40 B.

Article 40 A

1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu

de l'article 40 adressent une demande à la Commission, qui peut soumettre au Conseil une proposition

dans ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons

aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent alors soumettre au Conseil une initiative visant à

obtenir l'autorisation pour la coopération renforcée en question.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée, dans le respect des articles 43 à 45, par le

Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'au

moins huit États membres et après consultation du Parlement européen. Les voix des membres du

Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la

Communauté européenne.

Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après cette évocation, le

Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 40 B

Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article

40 A notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un

délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement

assorti d'une recommandation relative à des dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires

pour que l'État membre concerné participe à la coopération en question. Le Conseil statue sur la

demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification. La

décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce

même délai, ne décide de la tenir en suspens; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa

décision et fixe un délai pour son réexamen.

Aux fins du présent article, le Conseil statue dans les conditions prévues à l'article 44, paragraphe 1.»

10) (ne concerne pas la version française)

11) L'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent

recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité et le traité instituant

la Communauté européenne, à condition que la coopération envisagée:

a) tende à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de la Communauté, à préserver et servir

leurs intérêts et à renforcer leur processus d'intégration;

b) respecte lesdits traités ainsi que le cadre institutionnel unique de l'Union;

c) respecte l'acquis communautaire et les mesures prises au titre des autres dispositions desdits

traités;

d) reste dans les limites des compétences de l'Union ou de la Communauté et ne porte pas sur les

domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;

e) ne porte pas atteinte au marché intérieur tel que défini à l'article 14, paragraphe 2, du traité

instituant la Communauté européenne, ni à la cohésion économique et sociale établie conform

ément au titre XVII du même traité;

f) ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne

provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci;

g) réunisse au minimum huit États membres;

h) respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas;

10.3.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 80/11

i) n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union

européenne;

j) soit ouverte à tous les États membres, conformément à l'article 43 B.»

12) Les articles suivants sont insérés:

«Article 43 A

Les coopérations renforcées ne peuvent être engagées qu'en dernier ressort, lorsqu'il a été établi au

sein du Conseil que les objectifs qui leur sont assignés ne peuvent être atteints, dans un délai

raisonnable, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

Article 43 B

Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres. Elles le

sont également à tout moment, conformément aux articles 27 E et 40 B du présent traité et à

l'article 11 A du traité instituant la Communauté européenne, sous réserve de respecter la décision

initiale ainsi que les décisions prises dans ce cadre. La Commission et les États membres participant

à une coopération renforcée veillent à encourager la participation du plus grand nombre possible

d'États membres.»

13) L'article 44 est remplacé par les articles 44 et 44 A suivants:

«Article 44

1. Aux fins de l'adoption des actes et décisions nécessaires à la mise en .uvre d'une coopération

renforcée visée à l'article 43, les dispositions institutionnelles pertinentes du présent traité et du

traité instituant la Communauté européenne s'appliquent. Toutefois, alors que tous les membres du

Conseil peuvent participer aux délibérations, seuls ceux qui représentent des États membres participant

à la coopération renforcée prennent part à l'adoption des décisions. La majorité qualifiée est

définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des

membres concernés du Conseil que celles fixées à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la

Communauté européenne et à l'article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du présent

traité pour ce qui est d'une coopération renforcée établie sur la base de l'article 27 C. L'unanimité est

constituée par les voix des seuls membres concernés du Conseil.

De tels actes et décisions ne font pas partie de l'acquis de l'Union.

2. Les États membres appliquent, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions pris

pour la mise en .uvre de la coopération renforcée à laquelle ils participent. De tels actes et

décisions ne lient que les États membres qui y participent et ne sont, le cas échéant, directement

applicables que dans ces États. Les États membres ne participant pas à la coopération renforcée

n'entravent pas sa mise en .uvre par les États membres qui y participent.

Article 44 A

Les dépenses résultant de la mise en .uvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts

administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent,

à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres après consultation du

Parlement européen, n'en décide autrement.»

14) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises sur la base du présent

titre, ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union et de la Communauté, et

coopèrent à cet effet.»

15) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie

atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et

à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité:

a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne

en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du

charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

b) les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues à l'article 35;

c) les dispositions du titre VII, dans les conditions prévues aux articles 11 et 11 A du traité

instituant la Communauté européenne et à l'article 40 du présent traité;

d) l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour

est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;

e) les seules prescriptions de procédure contenues dans l'article 7, la Cour statuant à la demande de

l'État membre concerné et dans un délai d'un mois à compter de la date de la constatation du

Conseil prévue par ledit article;

f) les articles 46 à 53.»

Article 2

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent

article.

1) L'article 11 est remplacé par les articles 11 et 11 A suivants:

«Article 11

1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un

des domaines visés par le présent traité adressent une demande à la Commission, qui peut soumettre

au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en

communique les raisons aux États membres concernés.

2. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au paragraphe 1 est accordée,

dans le respect des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne, par le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du

présent traité, l'avis conforme du Parlement européen est requis.

Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après cette évocation, le

Conseil peut statuer conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

3. Les actes et décisions nécessaires à la mise en .uvre des actions de coopération renforcée sont

soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires du présent

article et des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne.

Article 11 A

Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l'article

11 notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans

un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification. Dans un délai de

quatre mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission statue à son sujet,

ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.»

2) À l'article 13, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement

communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires

des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la

réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à

l'article 251.»

3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les

dispositions prises pour son application.

2. Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si le

présent traité a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil peut arrêter des dispositions visant

à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1. Il statue conformément à la procédure visée à

l'article 251.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux dispositions concernant les passeports, les cartes

d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ni aux dispositions concernant la

sécurité sociale ou la protection sociale.»

4) À l'article 67, le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil arrête selon la procédure visée à l'article 251:

. les mesures prévues à l'article 63, point 1), et point 2), sous a), pour autant que le Conseil aura

arrêté préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article une législation

communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières;

. les mesures prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille.»

5) L'article 100 est remplacé par le texte suivant:

«Article 100

1. Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent traité, le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la

situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en

certains produits.

2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en

raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le

Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder, sous

certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. Le président

du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.»

6) À l'article 111, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission et après consultation de la BCE, décide de la position qu'occupe la Communauté au

niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour

l'Union économique et monétaire et de sa représentation, dans le respect de la répartition des

compétences prévue aux articles 99 et 105.»

7) À l'article 123, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États

membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la Commission et après

consultation de la BCE, arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement

fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'Écu remplace ces monnaies, et l'Écu sera une monnaie

à part entière. Cette mesure ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'Écu. Le Conseil, statuant à

la majorité qualifiée desdits États membres sur proposition de la Commission et après consultation

de la BCE, prend les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'Écu en tant que monnaie

unique de ces États membres. L'article 122, paragraphe 5, deuxième phrase, s'applique.»

8) L'article 133 est remplacé par le texte suivant:

«Article 133

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce

qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation

des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense

commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

2. La Commission, pour la mise en .uvre de la politique commerciale commune, soumet des

propositions au Conseil.

3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent être négoci

és, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations

nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés

soient compatibles avec les politiques et règles internes de la Communauté.

Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné

par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui

adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l'état d'avancement des

négociations.

Les dispositions pertinentes de l'article 300 sont applicables.

4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue

à la majorité qualifiée.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la négociation et à la conclusion d'accords

dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle,

dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du

paragraphe 6.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion

d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des

dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un

tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des

règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord de nature horizontale,

dans la mesure où il concerne aussi le précédent alinéa ou le paragraphe 6, deuxième

alinéa.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir et de conclure

des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords

respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

6. Un accord ne peut être conclu par le Conseil s'il comprend des dispositions qui excéderaient

les compétences internes de la Communauté, notamment en entraînant une harmonisation des

dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans un domaine où le présent

traité exclut une telle harmonisation.

À cet égard, par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les accords dans le domaine du

commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services

sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses

États membres. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire prise conform

ément aux dispositions pertinentes de l'article 300, le commun accord des États membres. Les

accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les États membres.

La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports restent

soumises aux dispositions du titre V et de l'article 300.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, premier alinéa, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition

de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l'application des

paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle,

dans la mesure où ceux-ci ne sont pas visés par le paragraphe 5.»

9) L'article 137 est remplacé par le texte suivant:

«Article 137

1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète

l'action des États membres dans les domaines suivants:

a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des

travailleurs;

b) les conditions de travail;

c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;

d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;

e) l'information et la consultation des travailleurs;

f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris

la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;

g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le

territoire de la Communauté;

h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150;

i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le

traitement dans le travail;

j) la lutte contre l'exclusion sociale;

k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

2. À cette fin, le Conseil:

a) peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais

d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de

meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à

l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États

membres;

b) peut arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des

prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations

techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer

des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création

et le développement de petites et moyennes entreprises.

Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité

économique et social et du Comité des régions, sauf dans les domaines visés au paragraphe 1,

points c), d), f) et g), du présent article, où le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la

Commission, après consultation du Parlement européen et desdits Comités. Le Conseil, statuant à

l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut

décider de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable au paragraphe 1, points d), f) et

g), du présent article.

3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en

.uvre des directives prises en application du paragraphe 2.

Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée

conformément à l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires

par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant

d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.

4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:

. ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux

de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre

financier;

. ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus

strictes compatibles avec le présent traité.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association,

ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.»

10) À l'article 139, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs

dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article

137, paragraphe 2. Dans ce cas, le Conseil statue à l'unanimité.»

11) L'article 144 est remplacé par le texte suivant:

«Article 144

Le Conseil, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à

caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les

États membres et avec la Commission. Le comité a pour mission:

. de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États

membres et dans la Communauté;

. de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États

membres et avec la Commission;

. sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre

d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou

de la Commission, soit de sa propre initiative.

Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires

sociaux.

Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.»

12) À l'article 157, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des

politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent traité. Le Conseil, statuant

conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et

social, peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États

membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1.

Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté, de quelque

mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions

fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.»

13) À l'article 159, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures

décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par

le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du

Comité économique et social et du Comité des régions.»

14) À l'article 161, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique

et social et du Comité des régions, dans le cas où les perspectives financières pluriannuelles

applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent ont été adoptés à

cette date. Si tel n'est pas le cas, la procédure prévue par le présent alinéa est applicable à compter

de la date de leur adoption.»

15) À l'article 175, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de

l'article 95, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation

du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;

b) les mesures affectant:

. l'aménagement du territoire;

. la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement

la disponibilité desdites ressources;

. l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie

et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, statuant selon les conditions prévues au premier alinéa, peut définir les questions visées

au présent paragraphe au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.»

16) À la troisième partie, le titre suivant est ajouté:

«Titre XXI

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS

Article 181 A

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et notamment de celles du titre XX, la

Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique,

financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont

menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général du développement et

de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de

l'homme et des libertés fondamentales.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation

du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour la mise en .uvre du paragraphe 1.

Le Conseil statue à l'unanimité pour les accords d'association visés à l'article 310 ainsi que pour les

accords à conclure avec les États candidats à l'adhésion à l'Union.

3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres

coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la

coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties

concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances

internationales et conclure des accords internationaux.»

17) À l'article 189, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux.»

18) À l'article 190, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses

membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité

qualifiée. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens

membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.»

19) À l'article 191, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, fixe le statut des partis

politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement.»

20) À l'article 207, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire

général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire

général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire

général adjoint sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.»

21) L'article 210 est remplacé par le texte suivant:

«Article 210

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président

et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la

Cour de justice ainsi que des membres et du greffier du Tribunal de première instance. Il fixe

également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.»

22) À l'article 214, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la majorité

qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette

désignation est approuvée par le Parlement européen.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte

la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre.

Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que

collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement

européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée.»

23) L'article 215 est remplacé par le texte suivant:

«Article 215

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission

prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un

nouveau membre nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil, statuant à

l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la

durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 214, paragraphe 2, est applicable

pour son remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 216, les membres de la Commission restent en

fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il

n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.»

24) L'article 217 est remplacé par le texte suivant:

«Article 217

1. La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son

président, qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la

collégialité de son action.

2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres

par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous

l'autorité de celui-ci.

3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de

la Commission.

4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du

collège, le lui demande.»

25) À l'article 219, le premier alinéa est supprimé.

26) L'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Article 220

La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences

respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.

En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance

dans les conditions prévues à l'article 225 A pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des

compétences juridictionnelles prévues par le présent traité.»

27) L'article 221 est remplacé par le texte suivant:

«Article 221

La Cour de justice est formée d'un juge par État membre.

La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à

cet effet par le statut de la Cour de justice.

Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.»

28) L'article 222 est remplacé par le texte suivant:

«Article 222

La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil,

statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance,

des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice,

requièrent son intervention.»

29) L'article 223 est remplacé par le texte suivant:

«Article 223

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes

garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays

respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des

compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des

États membres.

Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les

conditions prévues par le statut de la Cour de justice.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est

renouvelable.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

30) L'article 224 est remplacé par le texte suivant:

«Article 224

Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre des juges

est fixé par le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats

généraux.

Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États

membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être

nommés à nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première instance. Son

mandat est renouvelable.

Le Tribunal de première instance nomme son greffier, dont il fixe le statut.

Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité

relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première instance.»

31) L'article 225 est remplacé par le texte suivant:

«Article 225

1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des

recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à

une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut

prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions

et limites prévues par le statut.

2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés

contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225 A.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.

3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles,

soumises en vertu de l'article 234, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe

susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire

devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.»

32) L'article suivant est inséré:

«Article 225 A

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après

consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles

chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des

matières spécifiques.

La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition

de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions

de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant

également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.

Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les

dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de

justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles.»

33) L'article suivant est inséré:

«Article 229 A

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur

proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des

dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence

pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du présent traité qui

créent des titres communautaires de propriété industrielle. Le Conseil recommande l'adoption de ces

dispositions par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.»

34) À l'article 230, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation

des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son

application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le

Conseil ou la Commission.

La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours

formés par la Cour des comptes et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de

celles-ci.»

35) L'article 245 est remplacé par le texte suivant:

«Article 245

Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du

Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation

du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l'exception

de son titre I.»

36) L'article 247 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes est composée d'un national de chaque État membre.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la

Cour des comptes est renouvelable.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de

celui-ci est renouvelable.»

37) L'article 248 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la

Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout

organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet

examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance

concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sousjacentes,

qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être

complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.»;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce

rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel de

l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des

comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous

forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une

des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la

composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines

catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de

l'exécution du budget.

La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

38) À l'article 254, paragraphes 1 et 2, les termes «Journal officiel des Communautés européennes» sont

remplacés par les termes «Journal officiel de l'Union européenne».

39) L'article 257 est remplacé par le texte suivant:

«Article 257

Il est institué un Comité économique et social à caractère consultatif.

Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et

social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs,

des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de

l'intérêt général.»

40) L'article 258 est remplacé par le texte suivant:

«Article 258

Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.

Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Autriche 12

Portugal 12

Finlande 9

Suède 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions

en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.»

41) À l'article 259, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du Comité sont nommés, sur proposition des États membres, pour quatre ans.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres établie conformément aux

propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres du Comité est renouvelable.»

42) L'article 263 est remplacé par le texte suivant:

«Article 263

Il est institué un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé .Comité des régions., composé de

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au

sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée

élue.

Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.

Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Autriche 12

Portugal 12

Finlande 9

Suède 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des

États membres respectifs, pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée, adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions

faites par chaque État membre. À l'échéance du mandat visé au premier alinéa en vertu

duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont

remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne peuvent pas

être simultanément membres du Parlement européen.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions

en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.»

43) L'article 266 est remplacé par le texte suivant:

«Article 266

La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.

Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.

Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé au présent

traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité, à la demande de la Banque européenne d'investissement et

après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou à la demande de la Commission

et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut

modifier les articles 4, 11 et 12 et l'article 18, paragraphe 5, des statuts de la Banque.»

44) L'article 279 est remplacé par le texte suivant:

«Article 279

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et avis de la Cour des comptes:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à

l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers,

ordonnateurs et comptables.

À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon

lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté

sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas

échéant, aux besoins de trésorerie.»

45) L'article 290 est remplacé par le texte suivant:

«Article 290

Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions

prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil, statuant à l'unanimité.»

46) L'article 300 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider

de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au

nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée

à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou

modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre

du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, ou

l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord.»;

b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir l'avis

de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du présent

traité. L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur

que dans les conditions fixées à l'article 48 du traité sur l'Union européenne.»

47) L'article 309 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes «article 7, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 3,»;

b) au paragraphe 2, les termes «article 7, paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 2,».

Article 3

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément aux

dispositions du présent article.

1) À l'article 107, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux.»

2) À l'article 108, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses

membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité

qualifiée. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens

membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.»

3) À l'article 121, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire

général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire

général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire

général adjoint sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.»

4) À l'article 127, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la majorité

qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette

désignation est approuvée par le Parlement européen.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte

la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre.

Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que

collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement

européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée.»

5) L'article 128 est remplacé par le texte suivant:

«Article 128

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission

prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un

nouveau membre nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil, statuant à

l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la

durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 127, paragraphe 2, est applicable

pour son remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 129, les membres de la Commission restent en

fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il

n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.»

6) L'article 130 est remplacé par le texte suivant:

«Article 130

1. La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son

président, qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la

collégialité de son action.

2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres

par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous

l'autorité de celui-ci.

3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de

la Commission.

4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du

collège, le lui demande.»

7) À l'article 132, le premier alinéa est supprimé.

8) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:

«Article 136

La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences

respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.

En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance

dans les conditions prévues à l'article 140 B pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des

compétences juridictionnelles prévues par le présent traité.»

9) L'article 137 est remplacé par le texte suivant:

«Article 137

La Cour de justice est formée d'un juge par État membre.

La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à

cet effet par le statut de la Cour de justice.

Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.»

10) L'article 138 est remplacé par le texte suivant:

«Article 138

La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil,

statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance,

des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice,

requièrent son intervention.»

11) L'article 139 est remplacé par le texte suivant:

«Article 139

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes

garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays

respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des

compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des

États membres.

Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les

conditions prévues par le statut de la Cour de justice.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est

renouvelable.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

12) L'article 140 est remplacé par le texte suivant:

«Article 140

Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre des juges

est fixé par le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats

généraux.

Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États

membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être

nommés à nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première instance. Son

mandat est renouvelable.

Le Tribunal de première instance nomme son greffier, dont il fixe le statut.

Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité

relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première instance.»

13) L'article 140 A est remplacé par le texte suivant:

«Article 140 A

1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des

recours visés aux articles 146, 148, 151, 152 et 153, à l'exception de ceux qui sont attribués à

une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut

prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions

et limites prévues par le statut.

2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés

contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 140 B.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.

3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles,

soumises en vertu de l'article 150, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe

susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire

devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.»

14) L'article suivant est inséré:

«Article 140 B

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après

consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles

chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des

matières spécifiques.

La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition

de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions

de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant

également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.

Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi les personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les

dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de

justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles.»

15) À l'article 146, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation

des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son

application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le

Conseil ou la Commission.

La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours

formés par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci.»

16) L'article 160 est remplacé par le texte suivant:

«Article 160

Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du

Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation

du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l'exception

de son titre I.»

17) L'article 160 B est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes est composée d'un national de chaque État membre.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la

Cour des comptes est renouvelable.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de

celui-ci est renouvelable.»

18) L'article 160 C est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la

Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout

organisme créé par la Communauté, dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet

examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance

concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sousjacentes,

qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être

complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.

»;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce

rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel de

l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des

comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous

forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une

des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la

composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines

catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de

l'exécution du budget.

La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

19) À l'article 163, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date

qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.»

20) L'article 165 est remplacé par le texte suivant:

«Article 165

Il est institué un Comité économique et social à caractère consultatif.

Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et

social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs,

des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de

l'intérêt général.»

21) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:

«Article 166

Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.

Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Autriche 12

Portugal 12

Finlande 9

Suède 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions

en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.»

22) À l'article 167, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du Comité sont nommés, sur proposition des États membres, pour quatre ans.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres établie conformément aux

propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres du Comité est renouvelable.»

23) L'article 183 est remplacé par le texte suivant:

«Article 183

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et avis de la Cour des comptes:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à

l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers,

ordonnateurs et comptables.

À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la

Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon

lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté

sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas

échéant, aux besoins de trésorerie.»

24) L'article 190 est remplacé par le texte suivant:

«Article 190

Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions

prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil, statuant à l'unanimité.»

25) L'article 204 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes «article F.1, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 3,»;

b) au paragraphe 2, les termes «article F, paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «article 6,

paragraphe 1,» et les termes «article F.1, paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 2,».

Article 4

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux

dispositions du présent article.

1) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la majorité

qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette

désignation est approuvée par le Parlement européen.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte

la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre.

Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que

collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement

européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée.»

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son

président, qui décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la

collégialité de son action.

2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres

par le président. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat.

Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous

l'autorité de celui-ci.

3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de

la Commission.

4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du

collège, le lui demande.»

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission

prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un

nouveau membre nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil, statuant à

l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la

durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, est applicable

pour son remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la Commission restent en

fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il

n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.»

4) À l'article 13, le premier alinéa est supprimé.

5) À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-deux.»

6) À l'article 21, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses

membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité

qualifiée. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens

membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.»

7) À l'article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire

général, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assisté d'un secrétaire

général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire

général adjoint sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.»

8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences

respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité.

En outre, des chambres juridictionnelles peuvent être adjointes au Tribunal de première instance

dans les conditions prévues à l'article 32 sexto pour exercer, dans certains domaines spécifiques, des

compétences juridictionnelles prévues par le présent traité.»

9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

La Cour de justice est formée d'un juge par État membre.

La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à

cet effet par le statut de la Cour de justice.

Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.»

10) L'article 32 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 32 bis

La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil,

statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance,

des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice,

requièrent son intervention.»

11) L'article 32 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 32 ter

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes

garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays

respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des

compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des

États membres.

Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les

conditions prévues par le statut de la Cour de justice.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est

renouvelable.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

12) L'article 32 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 32 quater

Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Le nombre des juges

est fixé par le statut de la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats

généraux.

Les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États

membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être

nommés à nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de première instance. Son

mandat est renouvelable.

Le Tribunal de première instance nomme son greffier, dont il fixe le statut.

Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que le statut de la Cour de justice n'en dispose autrement, les dispositions du présent traité

relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal de première instance.»

13) L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant:

«Article 32 quinto

1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des

recours visés aux articles 33, 34, 35, 36, 38, 40 et 42, à l'exception de ceux qui sont attribués

à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut

prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions

et limites prévues par le statut.

2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés

contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 32 sexto.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.

3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles,

soumises en vertu de l'article 41, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe

susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire

devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent

exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites

prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit

communautaire.»

14) L'article suivant est inséré:

«Article 32 sexto

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du

Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après

consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles

chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des

matières spécifiques.

La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition

de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions

de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant

également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.

Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les

garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.

Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Les chambres juridictionnelles établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de

justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

À moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement, les

dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de

justice s'appliquent aux chambres juridictionnelles.»

15) L'article 33 est modifié comme suit:

a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour

incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit

relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations

de la Commission par un des États membres, le Parlement européen ou par le

Conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation

découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites

décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un

détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité

ou toute règle de droit relative à son application.»;

b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours

formés par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci.»

16) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du

Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation

du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut.»

17) L'article 45 B est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes est composée d'un national de chaque État membre.»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la

majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie

conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la

Cour des comptes est renouvelable.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de

celui-ci est renouvelable.»

18) L'article 45 C est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la

Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout

organisme créé par la Communauté, dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet

examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance

concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sousjacentes,

qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette déclaration peut être

complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire.

»;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce

rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel de

l'Union européenne, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des

comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous

forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une

des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la

composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines

catégories de rapports ou d'avis dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de

l'exécution du budget.

La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du

Conseil, statuant à la majorité qualifiée.»

19) L'article 96 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes «article F.1, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 3,»;

b) au paragraphe 2, les termes «article F, paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «article 6,

paragraphe 1,» et les termes «article F.1, paragraphe 1,» sont remplacés par les termes «article 7,

paragraphe 2,».

Article 5

Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale europ

éenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«10.6. L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de

gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du

Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après

consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces

modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées

par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision

unanime du conseil des gouverneurs.»

Article 6

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié conformément

aux dispositions du présent article.

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Les articles 12 à 15 et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et

aux rapporteurs adjoints de la Cour, ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première

instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice

relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.»

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 7

Les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne

et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par le

protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne,

au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de

l'énergie atomique.

Article 8

Les articles 1 à 20, 44, 45, l'article 46, deuxième et troisième alinéas, et les articles 47 à 49, 51, 52, 54

et 55 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de

l'acier sont abrogés.

Article 9

Sans préjudice des articles du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne

du charbon et de l'acier qui restent en vigueur, les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de

justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté

européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application

lorsque la Cour de justice exerce ses compétences en vertu des dispositions du traité instituant la

Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 10

La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de

première instance des Communautés européennes, telle que modifiée, est abrogée, à l'exception de son

article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compé-

tences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et

de l'acier.

Article 11

Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

Article 12

1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de

la République italienne.

2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de

l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Article 13

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,

finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis

dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la

République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres

États signataires.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Tratado.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne traktat.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diesen Vertrag

gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé õðÝãñáøáí ôçí ðáñïýóá óõíèÞêç.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Treaty.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gConradh seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente trattato.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben

geplaatst.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no presente Tratado.

Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.

Till bevis härpå har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta fördrag.

Hecho en Niza, el veintiséis de febrero de dos mil uno.

Udfærdiget i Nice, den seksogtyvende februar to tusind og et.

Geschehen zu Nizza am sechsundzwanzigsten Februar zweitausendeins.

¸ãéíå óôç Íßêáéá, óôéò åßêïóé Ýîé Öåâñïõáñßïõ ôïõ Ýôïõò äýï ÷éëéÜäåò Ýíá.

Done at Nice this twenty-sixth day of February in the year two thousand and one.

Fait à Nice, le vingt-six février de l'an deux mil un.

Arna dhéanamh in Nice ar an séú lá is fiche d'Fheabhra sa bhliain dhá mhíle is a haon.

Fatto a Nizza, addì ventisei febbraio duemilauno.

Gedaan te Nice, de zesentwintigste februari tweeduizend en een.

Feito em Nice, em vinte e seis de Fevereiro de dois mil e um.

Tehty Nizzassa kahdentenakymmenentenäkuudentena helmikuuta 2001.

Utfärdat i Nice den tjugosjätte februari år tjugohundraett.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté

germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige

Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die

Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôïí Ðñüåäñï ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò

10.3.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 80/45

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

Pelo Presidente da República Portuguesa

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

För Hans Majestät Konungen av Sverige

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom

of Great Britain and Northern Ireland

PROTOCOLES
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