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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de
permis et des déclarations
Article L423-1
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 art. 20
Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Décret nº 81-534 du 12 mai 1981 art. 2 Journal Officiel du 15
mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1
JUILLET 1982)
(Décret nº 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7
juillet 1982)
(Décret nº 86-984 du 17 août 1986 art. 7 xlii Journal Officiel
du 27 août 1986)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 X Journal
Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal
Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre
2007)
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou
de démolir et les déclarations préalables sont
présentées et instruites dans les conditions et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est
possible en dehors des cas et conditions prévus par ce
décret.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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