CHAPITRE III PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 51 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(inséré par Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 15 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

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