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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Chapitre V : Dispositions diverses Article L445-1
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 art. 49
Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi nº 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 6 I Journal Officiel du 4
janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal
Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre
2007)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent titre.
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527
énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à
des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus
tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son
article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les
réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209
du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en
vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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