CODE DE L'URBANISME
CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX
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CODE DE L'URBANISME Chapitre VI :
Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article L216-1 Conformément à l'article 1er, 2ème alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
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