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CODE DE L'URBANISME

                     

CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Section I : Création des zones d'aménagement concerté

Article R311-1

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.

Article R311-2

(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.
   Le dossier de création comprend :
   a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;
   b) Un plan de situation ;
   c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
   d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié.
   Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1º et 2º de l'article R. 311-6, soit du 3º du même article.

 


Article R311-3

(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)

(Décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977 Journal Officiel du 13 octobre 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

(Décret nº 92-966 du 10 septembre 1992 art. 7 I Journal Officiel du 11 septembre 1992)

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.
   Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l'article R. 311-4, elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.

 


Article R311-4

(Décret nº 76-163 du 16 février 1976 Journal Officiel du 18 février 1976)

(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 6 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de création.
   L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création.

 


Article R311-5

(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)

(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 7 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

(Décret nº 92-966 du 10 septembre 1992 art. 7 II Journal Officiel du 11 septembre 1992)

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)

   L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1º et 2º de l'article R. 311-6, soit du 3º du même article, ainsi que le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.
   Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
   Il est en outre publié :
   a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit code si un tel recueil existe ;
   b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
   Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
   Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.

 


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