DECRET

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

Article R111-1

(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1976)(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)Décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977 Journal Officiel du 13 octobre 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)(Décret nº 83-813 du 9 septembre 1983 art. 6 Journal Officiel du 11 septembre 1983 en vigueur le 1er OCTOBRE 1983)(Décret nº 93-614 du 26 mars 1993 art. 14 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 1 Journal Officiel du 13 octobre 1998)(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 I Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
   Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
   Toutefois :
   a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
   b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Titre I
Règles générales d'utilisation du sol (Article L110)

Chapitre I
Règles générales de l'urbanisme (Articles L111-1 à L111-11)

Section I
Localisation et desserte des constructions (Articles R111-2 à R111-15)

Section II
Implantation et volume des constructions (Articles R111-16 à R111-20)

Section III
Aspect des constructions (Articles R111-21 à R111-24)

Section IV
Dispositions diverses (Articles R111-25 à R111-26-2)

Section V
Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R111-27)

Section I
Règlement national d'urbanisme

Sous-section 1
Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux (Articles R111-2 à R111-15
Sous-section 2

Implantation et volume des constructions (Articles R 111-16 à R 111-20)

Sous-section 3

Aspect des constructions (Articles R 111-24 à R 111-25)

Section II
Dispositions applicables aux divisions foncières (Articles R111-25 à R111-26)

Section III
Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R111-27 à R 111-29)

Section IV
Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping (Article R111-30)

Sous-section 1
Habitations légères de loisirs (Articles R111-31 à R111-32)

Sous-section 2
Résidences mobiles de loisirs (Articles R111-33 à R111-36)

Sous-section 3
Caravanes (Articles R111-37 à R111-40)

Sous-section 4
Camping (Articles R111-41 à R111-43)

Sous-section 5
Information du public (Article R111-44)

Sous-section 6
Normes (Articles R111-45 à R111-46)

Section V
Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10 (Article R111-47)

Section VI
Etude de sécurité publique (Articles R111-48 à R111-49)

DEMANDE D'AGREMENT

CHAPITRE I REGLES GENERALES DE L'URBANISME | CHAPITRE II SURFACES HORS OEUVRES DES CONSTRUCTIONS | DECRET DU 5 JANVIER 2007

RECHERCH

SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME

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