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CODE DE L'URBANISME

                     

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS MARSEILLE LYON
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


SECTION V : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Article R318-16

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, sur un projet de zone d'habitation, de zone de rénovation urbaine, de zone de réhabilitation, de zone industrielle et de zone artisanale, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.

 


Article R318-17

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   Le maire de la commune consulte le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels la réalisation de la zone est prévue en tout ou partie.

 


Article R318-18

(Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 2 6º Journal Officiel du 28 mars 2001)

   Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R. 311-2, R. 311-4, R. 311-7, R. 311-8 et R. 311-12.

 


Article R318-19

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   Lorsqu'une de ces zones mentionnées à l'article R. 318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de réalisation.

 


Article R318-20

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal portant sur les objets ci-dessus lorsque cette délibération est prise à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence pour la création ou la réalisation de zones mentionnées à l'article R. 318-16.

 


Article R318-21

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.
   Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

 


Article R318-22

(inséré par Décret nº 83-666 du 22 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 24 juillet 1983)

   La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
   L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

 


CHAPITRE I ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE | CHAPITRE III RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES | CHAPITRE IV PROTECTION DES OCCUPANTS | CHAPITRE V LOTISSEMENTS | CHAPITRE VI SANCTIONS PENALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS | CHAPITRE VII AMELIORATIONS DE CERTAINS LOTISSEMENTS | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES OPERATIONS


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