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CODE DE L'URBANISME

                     

LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
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Livre IV
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol


 
Titre I
Certificat d'urbanisme

Titre II
Permis de construire


Chapitre I
Régime général


Chapitre II
Exceptions au régime général


Chapitre III
Permis de construire à titre précaire


 
Titre III
Permis de démolir
 

Titre IV
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol



Chapitre I
Clôtures


Chapitre II
Installations et travaux divers



Chapitre III
Camping et stationnement des caravanes


Chapitre V
Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable


 
Titre V
Dispositions diverses


Chapitre I
Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties

 
Section I
Cours communes
Section II
Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme
Section III
Création et construction de magasins de grande surface



 

Titre VI
Contrôle

Titre VII
Départements d'outre-mer

Titre VIII

Infractions

 






 

 

 

 

 

TITRE I CERTIFICAT D'URBANISME | TITRE II PERMIS DE CONSTRUIRE (ABROGE) | TITRE III PERMIS DE DEMOLIR | TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES | TITRE VI CONTROLE | TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DES SOLS | TITRE VII DEPARTEMENTS D'OUTRE MER | TITRE VIII INFRACTIONS | TITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES


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