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CODE DE L'URBANISME

                     

LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME
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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)


Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme


Article L600-1

(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1994)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXVIII Journal Officiel du 14 décembre 2000)

   L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
   Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
   - soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
   - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
   - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Article L600-2

(inséré par Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1994)

   Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

 


Article L600-4

(inséré par Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1994)

   Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

 


Article L600-4-1

(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 37 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001)

   Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

 

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