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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Paragraphe I : Présentation de
la demande
Article
R130-3
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel
du 27 octobre 1974)
(Décret nº 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10
juillet 1977)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 2 Journal Officiel du 31
mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du
2 mars 1988)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 VIII
Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
La demande d'autorisation préalable de déboisement pour
l'application de l'article 421-6 ainsi que la demande
d'autorisation de défrichement adressée au préfet en application
du 4e alinéa de l'article L. 130-1 valent demande d'autorisation
préalable de coupe et d'abattage d'arbres au sens du 5e alinéa
de l'article L. 130-1 :
- lorsque le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale est compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de
l'article L. 130-1, le préfet lui adresse, dans la semaine qui
suit la saisine, copie de la demande d'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus en vue de son instruction ;
- lorsque le préfet est compétent pour statuer sur la demande
d'autorisation préalable au sens du 5e alinéa de l'article L.
130-1, l'instruction est engagée simultanément au titre des deux
législations.
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