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CODE DE
L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section III
: Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts
ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été
prescrit
Article R130-13
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel
du 27 octobre 1974)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 3 Journal Officiel du 31
mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 VIII
Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé
classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les
bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou
parties de communes où l'établissement d'un plan local
d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore
rendu public.
Article R130-14
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel
du 27 octobre 1974)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 3, art. 6, art. 7
Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1
avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du
2 mars 1988)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 VIII
Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois,
forêt ou parc, situé sur le territoire d'une commune ou partie
de commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été
prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, à un
défrichement soumis à autorisation administrative en application
de l'article L. 311-1 du code forestier, ou qu'il soumet à
l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une
demande d'autorisation de coupe au titre de l'article L. 412-1
du code forestier, la déclaration de défrichement, le projet de
règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe
vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du
cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme
ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de
l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée
conjointement au titre des deux législations.
Article R130-15
(Décret nº 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel
du 27 octobre 1974)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 5 II Journal Officiel du
31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 84-229 du 29 mars 1984 art. 3 Journal Officiel du 31
mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 4 VIII
Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre
2007)
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du
sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou
abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne
comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas
échéant, de défrichement.
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