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CODE
DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des
habitations légères de loisirs, à l'installation des
résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au
camping
Article R111-30
(inséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier
2007 art. 1 IV Journal Officiel du 6 janvier 2007 en
vigueur le 1er octobre 2007)
Les dispositions de la présente section ne sont
applicables ni sur les foires, marchés, voies et places
publiques, ni sur les aires de stationnement créées en
application de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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