CODE DE L'URBANISME

SOMMAIRE
[ Accueil ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ] [ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]

Remonter | SOMMAIRE | LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME | LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES | LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER | LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL | LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS | LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES | LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

RECHERCHE

Chapitre II
Surface hors oeuvre des constructions (Articles L112-1 à L112-6)

Plafond légal de densité (Articles R112-1 à R112-2)

 

Section I
Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Articles R121-1 à R121-2)

Section II
Projets d'intérêt général (Articles R121-3 à R121-4)

Section III
Associations locales d'usagers (Article R121-5)

Section IV
Commission de conciliation (Articles R121-6 à R121-13)

Chapitre II
Schémas de cohérence territoriale (Articles L122-1 à L122-19)

Section I
Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-1 à R122-5)

Section II
Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-6 à R122-13)

Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme (Articles L123-1 à L123-3)

Section I
Contenu des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-1 à R123-14)

Section II
Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-15 à R123-25)

Chapitre III
Plans d'occupation des sols (Article L123-3-1)

Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme (Articles L123-4 à L123-20)

Chapitre IV
Cartes communales (Articles L124-1 à L124-4)

Section I
Contenu des cartes communales (Articles R124-1 à R124-3)

Section II
Elaboration et révision des cartes communales (Articles R124-4 à R124-8)

Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article L126-1)

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Articles R126-1 à R126-3)


Chapitre VII
Dispositions favorisant la diversité de l'habitat (Articles L127-1 à L127-2)

Dispositions favorisant la diversité de l'habitat (Articles R127-1 à R127-3)

Section I
Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres (Article R130-1)

Section II
Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

Paragraphe I
Présentation de la demande (Articles R130-2 à R130-3)

Paragraphe II
Instruction de la demande (Article R130-4)

Paragraphe III
Décision

I    Dispositions générales (Articles R130-5 à R130-8)
II  Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R130-9 à R130-10)
III  Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R130-11 à R130-12)

Section III
Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit (Articles R130-13 à R130-15)

Section IV
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé (Articles R130-16 à R130-19)

Section V
Dispositions diverses (Articles R130-20 à R130-23)

Section I
Schéma directeur (Articles L141-1 à L141-2)

Section I
Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France (Articles R141-1 à R141-2)

section II
Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R141-3 à R141-4)

Section III
Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R141-5 à R141-6)

Section I
Taxe départementale des espaces naturels sensibles (Article R142-1)

Section II
Mesures de protection (Articles R142-2 à R142-3)

Section III
Zones de préemption (Articles R142-4 à R142-7)

Section IV
Procédure de préemption

Sous-Section I
Cas général (Articles R142-8 à R142-11)

Sous-section II
Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)

Sous-Section III
Dispositions communes (Articles R142-15 à R142-18)

Chapitre V
Dispositions particulières aux zones de montagne (Articles L145-1 à L145-2)

Section I
Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne (Articles L145-3 à L145-8)

Section II
Unités touristiques nouvelles (Articles L145-9 à L145-13)

Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R146-2)



Chapitre VII
Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes (Articles L147-1 à L147-8)

SECTION I
Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)

SECTION II
Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R147-5 à R147-11)

SECTION I
Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)

SECTION III
Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R160-7)

Section IV
Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section I
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R160-8 à R160-15)

Sous-section II
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R160-16 à R160-16-1)

Sous-section III
Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R160-17 à R160-33)

Droit de préemption urbain (Articles R211-1 à R211-8)


Chapitre II
zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles L212-1 à L212-5)

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles R212-1 à R212-6)



Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (Articles L213-1 à L213-18)

SECTION I
Délégation du droit de préemption (Articles R213-1 à R213-3)

SECTION II
Procédure de préemption

SOUS-SECTION I
Cas général (Articles R213-4 à R213-13)

SOUS-SECTION II
Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R213-14 à R213-15)

SECTION III
Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)

SECTION IV
Dispositions diverses (Articles R213-21 à R213-26)

SECTION V
Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées (Articles R213-27 à R213-30)

Chapitre VI
Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article L216-1)

Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article R216-1)

Section I
Création des zones d'aménagement concerté (Articles R311-1 à R311-5)

Section II
Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R311-6 à R311-11)

Section III
Suppression ou modification d'une zones d'aménagement concerté (Article R311-12)

Section I
Secteurs sauvegardés (Articles L313-1 à L313-3)

SOUS-SECTION I
Création des secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-4)

SOUS-SECTION II
Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-5 à R313-10)

SOUS-SECTION III
Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article R313-11)

SOUS-SECTION IV
Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-12 à R313-19-6)

SOUS-SECTION V
Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde (Articles R313-20 à R313-20-2)

SOUS-SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R313-21 à R313-23)

Section II
Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-3)

Restauration immobilière (Articles R313-24 à R313-32)

Section III
Dispositions communes (Articles L313-5 à L313-15)

Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-37)

SECTION IV
Prestation de serment des hommes de l'art (Article R313-38)

Lotissements et division de propriété

Lotissements (Articles L315-1 à L315-9)

SECTION I
Dispositions générales relatives aux lotissements (Articles R315-1 à R315-3)

SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation (Articles R315-4 à R315-11)

SECTION III
Instruction des demandes

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R315-15 à R315-21-1)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-22 à R315-25)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R315-25-1 à R315-25-4)

SECTION IV
Décision

PARAGRAPHE I
Dispositions générales (Articles R315-26 à R315-31)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-31-1 à R315-31-3)

PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Article R315-31-4)

SECTION V
Cession des lots et édification des constructions (Articles R315-32 à R315-39-1)

SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R315-40 à R315-44)

SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement (Articles R315-44-1 à R315-52)

SECTION VIII
Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements (Article R315-53)

SECTION IX
Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements (Article R315-54)

SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable (Articles R315-55 à R315-61)

Chapitre VI
Sanctions pénales relatives aux lotissements (Articles L316-1 à L316-4)

Sanctions pénales relatives aux lotissements (Articles R316-1 à R316-2)

SECTION I
Dispositions générales (Articles R317-1 à R317-2)

SECTION II
Associations syndicales et comités syndicaux

PARAGRAPHE I
Associations syndicales (Articles R317-3 à R317-8)

PARAGRAPHE II
Comités syndicaux (Articles R317-9 à R317-17)

PARAGRAPHE III
Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912 (Article R317-18)

SECTION III
Caisses départementales de prêts

PARAGRAPHE I
Création et administration (Articles R317-19 à R317-29)

PARAGRAPHE II
Prêts de la caisse départementale (Articles R317-30 à R317-35)

SECTION IV
Subventions de l'Etat (Articles R317-36 à R317-40)

SECTION V
Dispositions communes aux prêts et aux subventions (Articles R317-41 à R317-43)

SECTION VI
Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)

SECTION VII
Action en responsabilité (Articles R317-48 à R317-54)

Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations

Section I
Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-4)

Déclassements et transferts de propriété (Articles R318-1 à R318-12)

SECTION II
Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Article L318-5)

Section III
Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8)

Section IV
Dispositions particulières (Article L318-9)

Dispositions particulières à certaines opérations (Articles R318-13 à R318-15)

SECTION V
Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R318-16 à R318-22)

SECTION I
Opérations d'aménagement (Article R321-1)

SECTION II
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

PARAGRAPHE I
Etablissements publics (Articles R321-2 à R321-11)

PARAGRAPHE II
Sociétés d'économie mixte (Article R321-16)

PARAGRAPHE III
Dispositions communes (Articles R321-20 à R321-25)

Associations foncières urbaines (Article R322-1)

SECTION I
Dispositions générales (Articles R322-2 à R322-5)

SECTION II
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

PARAGRAPHE I
Constitution de l'association autorisée (Article R322-6)

PARAGRAPHE II
Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Articles R322-7 à R322-19)

PARAGRAPHE III
Mesures de publicité foncière (Articles R322-20 à R322-22)

PARAGRAPHE IV
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R322-23 à R322-24)

SECTION III
Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

PARAGRAPHE I
Constitution des associations autorisées (Article R322-25)

PARAGRAPHE II
Modalités de groupement de parcelles (Articles R322-26 à R322-28-3)

PARAGRAPHE III
Dispositions spéciales (Articles R322-29 à R322-30)

SECTION IV
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

PARAGRAPHE I
Associations autorisées (Articles R322-31 à R322-32)

PARAGRAPHE II
Associations constituées d'office (Article R322-33)

SECTION V
Commission consultative (Articles R322-34 à R322-37)

SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)

Chapitre IV
Etablissements publics fonciers locaux (Articles L324-1 à L324-10)

SECTION I
Création et compétences de l'établissement public foncier (Articles R324-1 à R324-4)

SECTION II
Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-5 à R324-11)

SECTION III
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-12 à R324-13)

SECTION IV
Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier (Article R324-14)

SECTION V
Dissolution de l'établissement public foncier (Article R324-15)

SECTION I
Organisation administrative (Articles R325-1 à R325-7)

SECTION II
Organisation financière (Articles R325-8 à R325-9)

SECTION III
Contrôle de l'établissement (Article R325-10)

SECTION I
Dispositions générales (Article R331-1)

SECTION II
Avances (Articles R331-2 à R331-4)

SECTION III
Bonifications d'intérêt (Articles R331-5 à R331-7)

SECTION IV
Opérations réalisées par l'Etat (Articles R331-8 à R331-12)

SECTION V
Opérations en participation (Articles R331-13 à R331-15)

SECTION VI
Dispositions communes (Articles R331-16 à R331-17)

SECTION I
Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols (Articles R332-1 à R332-14)

Section II
Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14)

SECTION II
Autres participations

SOUS-SECTION I
Cessions de terrains ou de locaux (Articles R332-15 à R332-16)

SOUS-SECTION II
Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R332-17 à R332-23)

SOUS-SECTION III
Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement (Article R332-25)

Section III
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16)

Section V
Dispositions diverses (Articles L332-28 à L332-30)

SECTION V
Dispositions diverses (Articles R332-41 à R332-42)

SECTION I
Dispositions générales (Articles R333-1 à R333-13-1)

SECTION II
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

SOUS-SECTION I
Dispositions communes (Articles R333-14 à R333-16)

SOUS-SECTION II
Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R333-17 à R333-23)

SOUS-SECTION III
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R333-24 à R333-33)

SECTION I
Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R410-1 à R410-3)

SECTION II
Instruction de la demande

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Article R410-4)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (Articles R410-5 à R410-7)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les autres communes (Article R410-8)

SECTION III
Délivrance

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R410-9 à R410-18)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (Articles R410-19 à R410-21)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les autres communes (Articles R410-22 à R410-23)

SECTION IV
Dispositions diverses (Article R410-24)

SECTION I
Présentation de la demande (Articles R421-1-1 à R421-8)

SECTION II
Dépôt et transmission de la demande (Articles R421-9 à R421-11)

SECTION III
Instruction de la demande

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R421-12 à R421-20)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R421-21 à R421-24)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R421-25 à R421-28)

SECTION IV
Décision

PARAGRAPHE I
Dispositions générales (Articles R421-29 à R421-32)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R421-33 à R421-35)

PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R421-36 à R421-38)

SECTION V
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (Article R421-38-1)

A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement (Articles R421-38-2 à R421-38-10-1)
B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens (Articles R421-38-11 à R421-38-13)
C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles (Articles R421-38-14 à R421-38-16)
D - Réserve en bordure du domaine public maritime (Article R421-38-17)
E - Zones agricoles protégées (Article R421-38-18)
F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière (Article R421-38-19)
G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées (Article R421-38-20)

SECTION VI
Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles R421-39 à R421-40)

SECTION VII
Dispositions diverses

PARAGRAPHE I
Dispositions diverses (Articles R421-41 à R421-42)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur (Articles R421-47 à R421-50)

PARAGRAPHE III
Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées (Article R421-52)

PARAGRAPHE IV
Dispositions particulières aux établissements recevant du public (Article R421-53)

PARAGRAPHE V
Dispositions relatives à la modification du présent chapitre (Article R421-58)

Chapitre II
Exceptions au régime général (Articles L422-1 à L422-5)

Exceptions au régime général (Articles R422-1 à R422-12)


Chapitre III
Permis de construire à titre précaire (Articles L423-1 à L423-5)

CHAPITRE IV
Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur (Articles R424-1 à R424-3)

SECTION I
La demande (Articles R430-1 à R430-6)

SECTION II
L'instruction

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R430-7 à R430-10)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R430-10-1 à R430-10-5)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R430-10-6 à R430-11)

SECTION III
La décision

PARAGRAPHE I
Dispositions générales (Articles R430-12 à R430-15)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R430-15-1 à R430-15-3)

PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R430-15-4 à R430-15-7)

SECTION IV
Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (Articles R430-16 à R430-20)

SECTION V
Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres (Articles R430-26 à R430-27)

Clôture (Articles R441-1 à R441-11)



Chapitre II
Installations et travaux divers (Articles L442-1 à L442-2)

SECTION I
Champ d'application de la règlementation (Articles R442-1 à R442-3-1)

SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R442-4 à R442-4-3)

SECTION III
Instruction de la demande

PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R442-4-4 à R442-4-9)

PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R442-4-10 à R442-4-13)

PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R442-4-14 à R442-4-17)

SECTION IV
Décision

PARAGRAPHE I
Dispositions générales (Articles R442-5 à R442-6)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R442-6-1 à R442-6-3)

PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où