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CODE DE L'URBANISME

                     

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ENVIRONNEMENT

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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URBANISME

 

 

 

 

Livre I
Règles générales d'aménagement et d'urbanisme


Titre I
Règles générales d'utilisation du sol
(Article L110)


Chapitre I
Règles générales de l'urbanisme
(Articles L111-1 à L111-11)


Règles générales de l'urbanisme
(Article R111-1)
Section I
Localisation et desserte des constructions (Articles R111-2 à R111-15)
Section II
Implantation et volume des constructions (Articles R111-16 à R111-20)
Section III
Aspect des constructions (Articles R111-21 à R111-24)
Section IV
Dispositions diverses (Articles R111-25 à R111-26-2)
Section V
Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R111-27)

Section I
Règlement national d'urbanisme

Sous-section 1
Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux (Articles R111-2 à R111-15

Sous-section 2

Implantation et volume des constructions (Articles R 111-16 à R 111-20)

Sous-section 3

Aspect des constructions (Articles R 111-24 à R 111-25)

Section II
Dispositions applicables aux divisions foncières (Articles R111-25 à R111-26)
Section III
Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R111-27 à R 111-29)
Section IV
Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping (Article R111-30)
Sous-section 1
Habitations légères de loisirs (Articles R111-31 à R111-32)
Sous-section 2
Résidences mobiles de loisirs (Articles R111-33 à R111-36)
Sous-section 3
Caravanes (Articles R111-37 à R111-40)
Sous-section 4
Camping (Articles R111-41 à R111-43)
Sous-section 5
Information du public (Article R111-44)
Sous-section 6
Normes (Articles R111-45 à R111-46)
Section V
Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10 (Article R111-47)
Section VI
Etude de sécurité publique (Articles R111-48 à R111-49)

 


Chapitre II
Surface hors oeuvre des constructions
(Articles L112-1 à L112-6)


Plafond légal de densité
(Articles R112-1 à R112-2)

 



Titre II
Prévisions et règles d'urbanisme


Chapitre I
Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
(Articles L121-1 à L121-9)

Section I
Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Articles R121-1 à R121-2)

Section II
Projets d'intérêt général (Articles R121-3 à R121-4)
Section III
Associations locales d'usagers (Article R121-5)
Section IV
Commission de conciliation (Articles R121-6 à R121-13)


Chapitre II
Schémas de cohérence territoriale
(Articles L122-1 à L122-19)

Section I
Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-1 à R122-5)
Section II
Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-6 à R122-13)


Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme
(Articles L123-1 à L123-3)

Section I
Contenu des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-1 à R123-14)
Section II
Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-15 à R123-25)


Chapitre III
Plans d'occupation des sols
(Article L123-3-1)

Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme
(Articles L123-4 à L123-20)

Chapitre IV
Cartes communales
(Articles L124-1 à L124-4)

Section I
Contenu des cartes communales (Articles R124-1 à R124-3)
Section II
Elaboration et révision des cartes communales (Articles R124-4 à R124-8)


Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
(Article L126-1)

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Articles R126-1 à R126-3)


Chapitre VII
Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
(Articles L127-1 à L127-2)

Dispositions favorisant la diversité de l'habitat (Articles R127-1 à R127-3)

Titre III
Espaces boisés
(Articles L130-1 à L130-6)

Section I
Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres (Article R130-1)
Section II
Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
Paragraphe I
Présentation de la demande (Articles R130-2 à R130-3)
Paragraphe II
Instruction de la demande (Article R130-4)
Paragraphe III
Décision


I    Dispositions générales (Articles R130-5 à R130-8)
II  Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R130-9 à R130-10)
III  Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R130-11 à R130-12)

Section III
Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit (Articles R130-13 à R130-15)

Section IV
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé (Articles R130-16 à R130-19)

Section V
Dispositions diverses (Articles R130-20 à R130-23)


Titre IV
Dispositions particulières à certaines parties du territoire


Chapitre I
Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France

Section I
Schéma directeur (Articles L141-1 à L141-2)
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
Section I
Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France (Articles R141-1 à R141-2)
section II
Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R141-3 à R141-4)
Section III
Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R141-5 à R141-6)




Chapitre II
Espaces naturels sensibles des départements
(Articles L142-1 à L142-13)
Section I
Taxe départementale des espaces naturels sensibles (Article R142-1)
Section II
Mesures de protection (Articles R142-2 à R142-3)
Section III
Zones de préemption (Articles R142-4 à R142-7)
Section IV
Procédure de préemption
Sous-Section I
Cas général (Articles R142-8 à R142-11)

Sous-section II
Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)

Sous-Section III
Dispositions communes (Articles R142-15 à R142-18)


Chapitre V
Dispositions particulières aux zones de montagne
(Articles L145-1 à L145-2)

Section I
Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne (Articles L145-3 à L145-8)
Section II
Unités touristiques nouvelles (Articles L145-9 à L145-13)
Dispositions particulières aux zones de montagne (Articles R145-1 à R145-10)



Chapitre VI
Dispositions particulières au littoral
(Articles L146-1 à L146-9)

Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R146-2)



Chapitre VII
Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
(Articles L147-1 à L147-8)

SECTION I
Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)
SECTION II
Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R147-5 à R147-11)


Titre V
Application aux départements d'outre-mer
(Article L150-1)

Application aux départements d'outre-mer (Articles R150-1 à R150-3)


Chapitre VI
Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer
(Articles L156-1 à L156-4)

Titre VI
Sanctions et servitudes
(Articles L160-1 à L160-8)

SECTION I
Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)
SECTION III
Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R160-7)
Section IV
Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section I
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R160-8 à R160-15)
Sous-section II
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R160-16 à R160-16-1)
Sous-section III
Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R160-17 à R160-33)


Livre II
Préemption et réserves foncières


Titre I
Droits de préemption
(Article L210-1)


Chapitre I
Droit de préemption urbain
(Articles L211-1 à L211-7)

Droit de préemption urbain (Articles R211-1 à R211-8)


Chapitre II
zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
(Articles L212-1 à L212-5)

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles R212-1 à R212-6)



Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
(Articles L213-1 à L213-18)

SECTION I
Délégation du droit de préemption (Articles R213-1 à R213-3)
SECTION II
Procédure de préemption
SOUS-SECTION I
Cas général (Articles R213-4 à R213-13)
SOUS-SECTION II
Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R213-14 à R213-15)
SECTION III
Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)
SECTION IV
Dispositions diverses (Articles R213-21 à R213-26)
SECTION V
Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées (Articles R213-27 à R213-30)


Chapitre VI
Dispositions particulières aux jardins familiaux
(Article L216-1)

Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article R216-1)



Titre II
Réserves foncières


Chapitre I
Réserves foncières
(Articles L221-1 à L221-3)

Titre III
Droits de délaissement
(Articles L230-1 à L230-6)


Livre III
Aménagement foncier
 

(Articles L300-1 à L300-5)

Aménagement foncier (Articles R300-1 à R300-3)




Titre I
Opérations d'aménagement


Chapitre I
Zones d'aménagement concerté
(Articles L311-1 à L311-8)

Section I
Création des zones d'aménagement concerté (Articles R311-1 à R311-5)

Section II
Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R311-6 à R311-11)

Section III
Suppression ou modification d'une zones d'aménagement concerté (Article R311-12)



Chapitre III
Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

Section I
Secteurs sauvegardés (Articles L313-1 à L313-3)
SOUS-SECTION I
Création des secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-4)
SOUS-SECTION II
Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-5 à R313-10)
SOUS-SECTION III
Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article R313-11)
SOUS-SECTION IV
Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-12 à R313-19-6)
SOUS-SECTION V
Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde (Articles R313-20 à R313-20-2)

SOUS-SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R313-21 à R313-23)

 
Section II
Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-3)

Restauration immobilière (Articles R313-24 à R313-32)

Section III
Dispositions communes (Articles L313-5 à L313-15)

Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-37)

SECTION IV
Prestation de serment des hommes de l'art (Article R313-38)

Chapitre IV
Protection des occupants
(Articles L314-1 à L314-9)

Chapitre V

Lotissements et division de propriété


Lotissements
(Articles L315-1 à L315-9)

SECTION I
Dispositions générales relatives aux lotissements (Articles R315-1 à R315-3)
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation (Articles R315-4 à R315-11)
SECTION III
Instruction des demandes
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R315-15 à R315-21-1)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-22 à R315-25)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R315-25-1 à R315-25-4)

SECTION IV
Décision
PARAGRAPHE I
Dispositions générales (Articles R315-26 à R315-31)
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-31-1 à R315-31-3)
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Article R315-31-4)

SECTION V
Cession des lots et édification des constructions (Articles R315-32 à R315-39-1)

SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R315-40 à R315-44)

SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement (Articles R315-44-1 à R315-52)

SECTION VIII
Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements (Article R315-53)

SECTION IX
Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements (Article R315-54)

SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable (Articles R315-55 à R315-61)


Chapitre VI
Sanctions pénales relatives aux lotissements
(Articles L316-1 à L316-4)

Sanctions pénales relatives aux lotissements (Articles R316-1 à R316-2)



CHAPITRE VII
Amélioration de certains lotissements

SECTION I
Dispositions générales (Articles R317-1 à R317-2)
SECTION II
Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE I
Associations syndicales (Articles R317-3 à R317-8)
PARAGRAPHE II
Comités syndicaux (Articles R317-9 à R317-17)
PARAGRAPHE III
Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912 (Article R317-18)
SECTION III
Caisses départementales de prêts
PARAGRAPHE I
Création et administration (Articles R317-19 à R317-29)
PARAGRAPHE II
Prêts de la caisse départementale (Articles R317-30 à R317-35)
SECTION IV
Subventions de l'Etat (Articles R317-36 à R317-40)
SECTION V
Dispositions communes aux prêts et aux subventions (Articles R317-41 à R317-43)
SECTION VI
Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)

SECTION VII
Action en responsabilité (Articles R317-48 à R317-54)




Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations

Section I
Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-4)

Déclassements et transferts de propriété (Articles R318-1 à R318-12)


SECTION II
Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Article L318-5)

Section III
Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8)

Section IV
Dispositions particulières (Article L318-9)

Dispositions particulières à certaines opérations (Articles R318-13 à R318-15)

 
SECTION V
Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R318-16 à R318-22)

Titre II
Organismes d'exécution


Chapitre I
Etablissements publics d'aménagement
(Articles L321-1 à L321-9)

Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION I
Opérations d'aménagement (Article R321-1)
SECTION II
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE I
Etablissements publics
(Articles R321-2 à R321-11)
PARAGRAPHE II
Sociétés d'économie mixte
(Article R321-16)
PARAGRAPHE III
Dispositions communes
(Articles R321-20 à R321-25)


Chapitre II
Associations foncières urbaines
(Articles L322-1 à L322-11)

Associations foncières urbaines (Article R322-1)

SECTION I
Dispositions générales (Articles R322-2 à R322-5)

SECTION II
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
PARAGRAPHE I
Constitution de l'association autorisée
(Article R322-6)
PARAGRAPHE II
Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
(Articles R322-7 à R322-19)
PARAGRAPHE III
Mesures de publicité foncière
(Articles R322-20 à R322-22)
PARAGRAPHE IV
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
(Articles R322-23 à R322-24)

SECTION III
Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
PARAGRAPHE I
Constitution des associations autorisées
(Article R322-25)
PARAGRAPHE II
Modalités de groupement de parcelles
(Articles R322-26 à R322-28-3)
PARAGRAPHE III
Dispositions spéciales
(Articles R322-29 à R322-30)

SECTION IV
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
PARAGRAPHE I
Associations autorisées
(Articles R322-31 à R322-32)
PARAGRAPHE II
Associations constituées d'office
(Article R322-33)
SECTION V
Commission consultative (Articles R322-34 à R322-37)

SECTION VI
Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)



Chapitre IV
Etablissements publics fonciers locaux
(Articles L324-1 à L324-10)

SECTION I
Création et compétences de l'établissement public foncier (Articles R324-1 à R324-4)

SECTION II
Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-5 à R324-11)

SECTION III
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-12 à R324-13)

SECTION IV
Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier (Article R324-14)
 
SECTION V
Dissolution de l'établissement public foncier (Article R324-15)



Chapitre V
Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
(Articles L325-1 à L325-4)
SECTION I
Organisation administrative (Articles R325-1 à R325-7)
SECTION II
Organisation financière (Articles R325-8 à R325-9)
SECTION III
Contrôle de l'établissement (Article R325-10)


Titre III
Dispositions financières


CHAPITRE I
Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)

SECTION I
Dispositions générales (Article R331-1)
SECTION II
Avances (Articles R331-2 à R331-4)
SECTION III
Bonifications d'intérêt (Articles R331-5 à R331-7)
SECTION IV
Opérations réalisées par l'Etat (Articles R331-8 à R331-12)
SECTION V
Opérations en participation (Articles R331-13 à R331-15)
SECTION VI
Dispositions communes (Articles R331-16 à R331-17)

Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
SECTION I
Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols (Articles R332-1 à R332-14)
Section II
Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14)

SECTION II
Autres participations

SOUS-SECTION I
Cessions de terrains ou de locaux (Articles R332-15 à R332-16)
SOUS-SECTION II
Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R332-17 à R332-23)
SOUS-SECTION III
Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement (Article R332-25)

Section III
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16)

Section V
Dispositions diverses (Articles L332-28 à L332-30)
SECTION V
Dispositions diverses (Articles R332-41 à R332-42)

CHAPITRE III
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

SECTION I
Dispositions générales (Articles R333-1 à R333-13-1)

SECTION II
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
SOUS-SECTION I
Dispositions communes (Articles R333-14 à R333-16)
SOUS-SECTION II
Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R333-17 à R333-23)
SOUS-SECTION III
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R333-24 à R333-33)


Titre IV
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(Articles L340-1 à L340-2)

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R340-1 à R340-6)




Livre IV
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol


Titre I
Certificat d'urbanisme
(Article L410-1)

SECTION I
Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R410-1 à R410-3)

SECTION II
Instruction de la demande
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
(Article R410-4)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
(Articles R410-5 à R410-7)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les autres communes
(Article R410-8)

SECTION III
Délivrance
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
(Articles R410-9 à R410-18)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
(Articles R410-19 à R410-21)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les autres communes
(Articles R410-22 à R410-23)

SECTION IV
Dispositions diverses (Article R410-24)



Titre II
Permis de construire


Chapitre I
Régime général
(Articles L421-1 à L421-9)

Régime général (Article R421-1)
SECTION I
Présentation de la demande (Articles R421-1-1 à R421-8)
SECTION II
Dépôt et transmission de la demande (Articles R421-9 à R421-11)
SECTION III
Instruction de la demande
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
(Articles R421-12 à R421-20)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R421-21 à R421-24)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R421-25 à R421-28)

SECTION IV
Décision
PARAGRAPHE I
Dispositions générales
(Articles R421-29 à R421-32)
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R421-33 à R421-35)
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R421-36 à R421-38)

SECTION V
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (Article R421-38-1)

A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement (Articles R421-38-2 à R421-38-10-1)
B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens (Articles R421-38-11 à R421-38-13)
C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles (Articles R421-38-14 à R421-38-16)
D - Réserve en bordure du domaine public maritime (Article R421-38-17)
E - Zones agricoles protégées (Article R421-38-18)
F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière (Article R421-38-19)
G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées (Article R421-38-20)
SECTION VI
Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles R421-39 à R421-40)

SECTION VII
Dispositions diverses

PARAGRAPHE I
Dispositions diverses
(Articles R421-41 à R421-42)

PARAGRAPHE II
Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur
(Articles R421-47 à R421-50)
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées
(Article R421-52)
PARAGRAPHE IV
Dispositions particulières aux établissements recevant du public
(Article R421-53)
PARAGRAPHE V
Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
(Article R421-58)


Chapitre II
Exceptions au régime général
(Articles L422-1 à L422-5)

Exceptions au régime général (Articles R422-1 à R422-12)


Chapitre III
Permis de construire à titre précaire
(Articles L423-1 à L423-5)

CHAPITRE IV
Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur
(Articles R424-1 à R424-3)


Titre III
Permis de démolir
(Articles L430-1 à L430-9)

SECTION I
La demande (Articles R430-1 à R430-6)
SECTION II
L'instruction
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
(Articles R430-7 à R430-10)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R430-10-1 à R430-10-5)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R430-10-6 à R430-11)
SECTION III
La décision
PARAGRAPHE I
Dispositions générales
(Articles R430-12 à R430-15)
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R430-15-1 à R430-15-3)
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R430-15-4 à R430-15-7)

SECTION IV
Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (Articles R430-16 à R430-20)

SECTION V
Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres (Articles R430-26 à R430-27)


Titre IV
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol


Chapitre I
Clôtures
(Articles L441-1 à L441-3)

Clôture (Articles R441-1 à R441-11)



Chapitre II
Installations et travaux divers
(Articles L442-1 à L442-2)

SECTION I
Champ d'application de la règlementation (Articles R442-1 à R442-3-1)
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R442-4 à R442-4-3)
SECTION III
Instruction de la demande
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
(Articles R442-4-4 à R442-4-9)
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R442-4-10 à R442-4-13)
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R442-4-14 à R442-4-17)

SECTION IV
Décision
PARAGRAPHE I
Dispositions générales
(Articles R442-5 à R442-6)
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé
(Articles R442-6-1 à R442-6-3)
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
(Articles R442-6-4 à R442-6-6)
SECTION V
Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation (Article R442-8)
SECTION VI
Dispositions particulières (Articles R442-9 à R442-14)


Chapitre III
Camping et stationnement des caravanes
(Articles L443-1 à L443-3)

Camping et stationnement des caravanes (Articles R443-1 à R443-2)
SECTION I
Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I
Stationnement des caravanes
(Articles R443-3 à R443-5-3)
PARAGRAPHE II
Camping
(Articles R443-6 à R443-6-4)
SECTION II
Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
PARAGRAPHE I
Terrains aménagés permanents
(Articles R443-7 à R443-8)
PARAGRAPHE II
Terrains aménagés saisonniers
(Article R443-8-1)
PARAGRAPHE III
Dispositions communes à la section II
(Articles R443-8-2 à R443-8-5)
 
SECTION III
Dispositions générales (Articles R443-9 à R443-16)

CHAPITRE IV
Habitations légères de loisirs
(Articles R444-1 à R444-4)



Chapitre V
Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
(Articles L445-1 à L445-4)

SECTION I
Remontées mécaniques
SOUS-SECTION I
Autorisation d'exécution des travaux (Articles R445-1 à R445-5)
SOUS-SECTION II
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (Articles R445-6 à R445-9)
SECTION II
Aménagements du domaine skiable (Articles R445-10 à R445-14)
SECTION III
Dispositions diverses (Articles R445-15 à R445-16)
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
(Articles R446-1 à R446-2)



Titre V
Dispositions diverses


Chapitre I
Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties

Section I
Cours communes (Articles L451-1 à L451-3)

Cours communes (Articles R451-1 à R451-4
Section II
Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme (Article L451-4)

Section III
Création et construction de magasins de grande surface (Articles L451-5 à L451-6)


Titre VI
Contrôle
(Articles L460-1 à L460-2)
SECTION I
Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité (Articles R460-1 à R460-6)

SECTION II
Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur (Article R460-7)


Titre VII
Départements d'outre-mer
(Article L470-1)


Titre VIII
Infractions
(Articles L480-1 à L480-13)

Sanctions (Articles R480-1 à R480-7)

TITRE IX
Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre
(Articles R490-1 à R490-8)

 

 

Livre IV
Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions


 
Titre Ier
Certificat d'urbanisme
(Article L410-1)



 
Titre II
Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables


Chapitre Ier
Champ d'application
(Article L421-1 à L421-8)

 

Chapitre II
Compétence
(Article L422-1 à L 422-8)



Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
(Article L423-1)


Chapitre IV
Décision
(Articles L424-1 à L424-9)

Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

 
Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-3)
Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)
Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-12)


Chapitre VI
Dispositions diverses
(Article L426-1)


 
Titre III
Dispositions propres aux constructions


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L431-1 à L431-4)

Chapitre II
Dispositions propres aux constructions saisonnières
(Articles L432-1 à L432-2)

Chapitre III
Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
(Articles L433-1 à L433-7)

Chapitre IV
Dispositions diverses
(Article L434-1)





 
Titre IV
Dispositions propres aux aménagements


Chapitre Ier
Dispositions communes
(Article L441-1)


Chapitre II
Dispositions applicables aux lotissements

 
Section 1
Définition (Article L442-1 à L 442-14)



Chapitre III
Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
(Article L443-1à Article L 443-4)


Chapitre IV
Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
(Article L444-1)


Chapitre V
Dispositions diverses
(Article L445-1)



 

Titre V
Dispositions propres aux démolitions


Chapitre Ier
Dispositions applicables aux permis de démolir
(Article L451-1 à L451-3)

 

Chapitre II
Dispositions diverses
(Article L452-1)




 
Titre VI
Controle de la conformité des travaux


Chapitre Ier
Droit de visite et de communication
(Article L461-1)

Chapitre II
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
(Articles L462-1 à L462-2)

Chapitre III
Dispositions diverses
(Article L463-1)

 



 

Titre VII
Dispositions diverses


Chapitre Ier
Cours communes
(Articles L471-1 à L471-3)

Chapitre II
Remontées mécaniques
(Articles L472-1 à L472-5)

Chapitre III
Aménagements de domaine skiable
(Articles L473-1 à L473-3)

 

 
Titre VIII
Infractions
(Articles L480-1 à L480-11)




 



Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises


Titre I
Dispositions administratives générales
(Articles L510-1 à L510-4)

Dispositions administratives générales (Articles R510-1 à R510-15)


Titre II
Dispositions finançières concernant la région parisienne
(Articles L520-1 à L520-11)

SECTION I
Dispositions générales (Articles R520-1 à R520-11)

SECTION II
Montant des redevances (Article R520-12)



Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
(Articles L530-1 à L530-4)

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (Articles R530-3 à R530-5)


Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
(Articles L540-1 à L540-3)


Titre V
Sanctions
(Article L550-1)

Sanctions (Article R550-1)


Livre VI
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
(Articles L600-1 à L600-4-1)

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses (Article R600-1)


TITRE II
Dispositions diverses
(Article R620-1)

 

 


TABLE DES MATIERES


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SOMMAIRE CODE DE L'URBANISME 

 

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