CODE DE L'URBANISME

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DECLARATIONS PREALABLES
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Section I
Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire (Article R421-1)

Sous-section 2
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Article R421-2 à R 421-8)

Sous-section 3
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Article R421-9 à R 421-12)

Section II
Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article R421-13)

Sous-section 1
Travaux soumis à permis de construire (Article R421-14 à R 421-16) 

Sous-section 2
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Article R421-17)

Section III
Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Article R421-18)

Sous-section 1
Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager (Article R421-19 à R 421-22)

Sous-section 2
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (Article R421-23 à R 421-25)

Section IV
Dispositions applicables aux démolitions (Article R421-26 à R 421-29

 

Chapitre II
Compétence (Article L422-1 à L 422-8)

Section I
Décisions prises au nom de l'Etat (Article R422-1 à R 422-2)

Section II
Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (Article R422-3 à R 422-4) 422-4

Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations (Article L423-1)


Chapitre IV
Décision (Articles L424-1 à L424-9)

Section I
Décisions tacites et expresses (Article R424-2)

Section II
Contenu de la décision (Articles R424-5 à R424-9)

Section III
Notification de la décision (Articles R424-10 à R424-14)

Section IV
Affichage de la décision (Article R424-15)

Section V
Ouverture du chantier (Article R424-16)

Section VI
Péremption de la décision (Articles R424-17 à R424-20)

Section VII
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable (Articles R424-21 à R424-23)

Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
 

Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-3)

Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)

Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-12)

CHAPITRE 1er CHAMP D'APPLICATION | CHAPITRE II COMPETENCE | CHAPITRE III DEPOT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DECLARATIONS | CHAPITRE IV DECISION | CHAPITRE V OPERATIONS SOUMISES A UNE AUTORISATION PREVUE PAR UNE AUTRE LEGISLATION | CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

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