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CONSOMMATEUR

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DEFINITION

Le terme "consommateur" fait l'objet de diverses définitions. Il en est ainsi dans

bulletla Convention de Bruxelles de 1968
bulletla Convention de Rome de 1980
bulletla Directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs
bulletla Directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui , en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans le'exercice de son activité professionnelle ou commerciale.

Certaines législations nationales élargissent cependant la catégorie des consommateurs pour l'étendre au profane, ce qui inclut le professionnel lorsqu'il agit en dhors de ses compétences professionnelles.

La jurisprudence d'autre part applique au consommateur, et souvent au professionnel d'une autre spécialité, des règles spécifiques, le protégeant sur les clauses abusives et en particulier rendant inopposable les clauses de limitation de responsabilité.

 

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