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REGLEMENT DES DIFFERENDS

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Les litiges en matière internationale relèvent soit de désaccords juridiques, soit de désaccord techniques, les deux pouvant bien entendu se cumuler et  être liés.

Les différends techniques relèvent de l'expertise, qui elle même peut être mise en oeuvre dans le cadre d'un litige global.

Ces litiges sont réglés soit dans le cadre judiciaire par les tribunaux d'un Etat, soit par l'arbitrage commercial international.

Le règlement contentieux peut être précédé d'une procédure de conciliation ou de médiation.

Ils sont éventuellement soumis à des modes de règlement alternatifs des différends (ADR : alternative dispute resolution) reposant sur une conciliation ou une médiation évitant en particulier les excès procéduraux de la common law, en particulier en matière de deposition et de discovery. Dans les pays de civil law les procédures de médiation et de conciliation, ou l'arbitrage avec pouvoir d'amiable compositeur, sont connus depuis longtemps. 

Le recours à une juridiction étatique exige la solution aux problèmes de conflits de juridiction pour permettre de déterminer la juridiction compétente.

 

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