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LES CONTRATS D'ENTREMISE COMMERCIALE

Mandat Commission Courtage

Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. L'acte n'est pas passé en son nom personnel, mais au nom du mandant qui est seul engagé

art. 94 

Le commissionnaire agit en son nom et pour le compte du commettant.

 Il s'engage seul à l'égard du tiers qui ne connait pas le commettant.

Le commissionaire rend compte au commettant qui peut ratifier l'acte.

Le courtier rapproche les contractants. Ceux-ci traitent entre eux, le courtier n'intervenant pas à l'acte.

Concession

Le concessionnaire est un commerçant qui achète pour revendre.

Dans la plupart des pays les contrats de concession commerciale ne sont pas soumis à une législation spécifique, à l'exception de la Belgique (loi du 27 juillet 1961 modifiée par la loi du 13 avril 1971)

 

Ce sont donc les clauses contractuelles qui fixeront les droits et obligations réciproques des parties.

Le concessionnaire dans le commerce international agit comme acheteur revendeur, mais aussi souvent comme importateurs.

 

La CCI a établi un Contrat modèle de concession commerciale.

 Franchisage

 La franchise se définit (v. code de déontologie de la FFF)  comme une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur, et une ou plusieurs entreprises, les franchisés d'autre part.

Elle implique pour le franchiseur

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la propriété ou le droit d'usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique, de commerce ou de services; ensiegne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos

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l'usage d'une expérience, d'un savoir-faire

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une collection de produits et/ou de services et/ou de technologies brevetées ou non

La conjonction originale de ces trois éléments forme le concept franchisable

Grâce à ce concept, le franchiseur est initiateur d'un "réseau de franchise" dont il a vocation à assurer la pérennité.

Le concept doit être exploité selon des méthodes propres à préserver l'identité et la réputation du réseau dont le franchiseur est le gardien.

Directive du Conseil 86/653/EC)

Directive du Conseil de décembre 1986 numéro 86/653/CEE relative à la coordination des lois des États-membres concernant les agents commerciaux indépendants (OJL 382 du 31 décembre 1986)

Autriche

Victor-Granzer, Brigitte, Le contrat d'agence commerciale en Autriche,  Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/01/1997, pp 91-105

Belgique

loi belge du 13 avril 1995,

Van der Veeken, Werner ; Van Fraeyenhoven, Olivier, La protection des contrats d'agence en Belgique, SOURCE Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/11/1996, pp 1193-1210

Espagne

loi numéro 12/1992 du 27 mai 1992,

Le contrat d'agence commerciale en Espagne, Charpentier-Mavrignac, Nathalie ; Sanchez Cia, Angel Luis, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/11/1996, pp 1211-1221

Italie : 

Code civil italien, articles 1556 à 1558, articles 1569 à 1570, articles 1731 à 1736, articles 1823 à 1833 ; directive communautaire numéro 86/653

Impallomeni, Luigi-M, La cessation des contrats de distribution et d'agence commerciale, Gazette du Palais, 12/04/1998, pp. 2-8

Irlande, 

Rupture du contrat de concession de distribution,  Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/10/1997, pp 969-974

Portugal

 Vilar, Antonio, Le contrat d'agence au Portugal,  Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation,  01/11/1996, pp  1237-1246

Vilar, Antonio, La cessation des contrats de distribution et leur indemnisation,  Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 1/06/1997, pp 803-810

Royaume Uni

The UK commercial agents regulation 1993 (Council directive 86/653/EC) ; Le décret du Royaume Uni sur les agents commerciaux 1993 (Commercial agents (Council directive) regulations 8 th december 1993 (SI93/3053), Commercial agents (Council directive) (amendment) Regulations 1993 (SI93/3173) SR93/483


Ellington, Paul ; Carr, Bill;  Revue de droit des affaires internationales International Business, 01/02/1995, p. 51

Gilles, Paul ; Walser-Sacau, ChristineRésiliation d'une agence au Royaume-Uni : l'indemnisation et son traitement fiscal, Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 01/07/1996, pp. 847-852

 

Schulz, Albrecht, Laying the ground : 100 Practical Guidelines for the international expansion of a franchise, International Business Lawyer (IBL), 01/05/1997, pp. 200-206

 

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