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DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence offre deux facettes. L'une consiste à limiter les excès de la concurrence alors que l'autre consiste à favoriser le développement de la concurrence et à la protéger.

La lutte contre les excès de la concurrence a pour objet de conserver à celle-ci un caractère équilibré fondé sur la loyauté. Les règles en matière de concurrence déloyale sont fondées sur des règles prétoriennes, développées dès le XIXème siècle et sanctionnant les abus. En France la jurisprudence est au visa de l'article 1382 du Code civil.  Elle sanctionne les abus de la liberté d'entreprendre, les excès dans la conquête et la préservation de la clientèle.

La lutte contre les atteintes à la concurrence visent à réprimer les pratiques anticoncurrentielles. Il s'agit de lutter contre les accords entre entreprises pour limiter la concurrence qu'elles pourraient se faire entre elles ou pour empêcher la concurrence d'entreprises tierces. Il s'agit aussi de lutter contre des concentrations d'entreprise qui arrivent à paralyser la concurrence et à permettre des abus de position dominante. Ce droit de la concurrence s'est développée par la législation. Il s'est concrétisé en France par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, maintenant codifiée dans le Livre IV du Code de Commerce. Ce droit de la concurrence est par ailleurs un élément fondamental du droit communautaire comme facteur de création d'un marché unique.

 

FICHE THEMATIQUE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL CODE DE COMMERCE
DROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE DROIT DE LA CONCURRENCE

CONCURRENCE DELOYALE

CONCURRENCE- CODE DE  COMMERCE

 

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

DROIT ANGLAIS DE LA CONCURRENCE

DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE

DROIT AMERICAIN DE LA CONCURRENCE

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE LA CONCURRENCE FRANCAIS

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT DE LA CONCURRENCE EUROPEEN

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : CONCURRENCE DELOYALE


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